Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA. Retrouvez votre histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #72.
Il ne faut pas sous-estimer la procédure dans sa demande de dédommagement
Aujourd’hui, CECCA vous raconte l’histoire d’une société civile de construction-vente (SCCV) qui a entrepris un projet de construction d’un immeuble de logements. Pour réaliser le gros œuvre, ainsi que les travaux de chauffage et de plomberie, la SCCV a fait appel à une entreprise. Malheureusement, le travail fourni par cette dernière s’est avéré de qualité médiocre, poussant la SCCV à résilier le contrat qui les liait.
Convaincue d’avoir droit à une réparation, la SCCV s’est tournée vers son assureur, en l’occurrence l’assurance dommages-ouvrage. Mais à sa grande surprise, l’assureur a refusé sa demande, arguant que la SCCV n’avait pas respecté une étape cruciale : l’envoi préalable d’une mise en demeure à l’entrepriseavant de résilier le contrat, conformément aux obligations contractuelles, pour pouvoir bénéficier de la garantie.
La SCCV n’a pas tardé à répliquer, affirmant que cette formalité était inutile. Après tout, l’entreprise a été mise en liquidation judiciaire quelques mois seulement après la résiliation du contrat. Selon la SCCV, cette situation exemptait de toute nécessité de procédure supplémentaire.
Cependant, le juge est intervenu pour trancher le différend. Il a rappelé à la SCCV que sa résiliation du contrat sans avoir préalablement envoyé une mise en demeure à l’entreprise, et ce avant la mise en liquidation de cette dernière, était une négligence procédurale. En conséquence, la société n’a pas respecté la procédure qui s’avérait obligatoire dans ce cas précis. Ainsi, la SCCV s’est retrouvée dans l’impossibilité de prétendre à une indemnisation de son assurance.
Cette histoire met en évidence l’importance cruciale de respecter les procédures contractuelles et les étapes prévues lors de demandes de dédommagements auprès de votre assureur, même dans des situations apparemment exceptionnelles. Une négligence procédurale peut s’avérer coûteuse et entraîner des conséquences regrettables, comme la perte de droits ou d’indemnisation attendue. Il est donc primordial de se conformer scrupuleusement aux obligations procédurales pour éviter de se retrouver bloqué ou piégé par des formalités omises.
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