Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA. Retrouvez votre histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #71.
Factures impayées : les paiements partiels doivent-ils être imputés aux dettes ?
Dans cette histoire, nous rencontrons un transporteur qui parcourt les routes avec les marchandises de ses clients. Un jour, il se retrouve confronté à un problème d’impayé. Son client, une entreprise en difficulté financière, accumule les factures impayées. Le transporteur tente à maintes reprises de rappeler à son client ses obligations de paiement, mais en vain. La situation devint de plus en plus tendue au fil des mois, jusqu’à ce que des dettes s’accumulent.
N’ayant plus d’autre choix, le transporteur décide d’envoyer une mise en demeure à son client, lui rappelant les sommes impayées et exigeant un règlement immédiat.
Quelques semaines plus tard, il reçoit enfin des nouvelles de son client. À sa grande satisfaction, il découvre qu’il avait effectué plusieurs paiements partiels, mais l’ensemble de la dette n’est toujours pas réglé.
Le transporteur décide alors de poursuivre son client en justice, estimant que cette affaire ne peut plus traîner en longueur. Ce dernier prétend que le transporteur a trop tardé à agir et que les factures, datant de plus d’un an, ne peuvent plus être réclamées.
Le transporteur, confiant dans le bien-fondé de sa démarche, fait valoir devant le juge que les paiements partiels effectués par le client doivent être pris en compte. En effet, selon la loi, ces paiements sont censés reporter le point de départ du délai de prescription.
Le client réfute cette argumentation et affirme que les paiements effectués correspondent exactement aux factures les plus récentes, ce qui signifiait selon lui que les dettes les plus anciennes ne peuvent plus être réclamées.
Après réflexion, le juge rend son verdict. Les paiements partiels doivent être imputés sur les dettes les plus récentes, ce qui signifie que le transporteur ne peut plus réclamer le paiement des dettes trop anciennes.
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