Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #61 !
Une société construit un gazoduc de plus de 300 kilomètres qui est mis en service le 1er novembre 2016. Des travaux ont été effectués jusqu’en 2018 pour réparer certains défauts. Pour rendre possible la construction du gazoduc, la société a défriché des zones boisées pour faciliter le passage des engins de travaux publics et réussir à poser la conduite du gaz. Ce défrichement a été rendu possible grâce à deux arrêtés des préfets de l’Aube et de la Haute-Marne. Ceux-ci autorisaient exceptionnellement l’altération du paysage à une condition : la société devait reboiser à la fin du chantier.
En novembre 2019, plus de deux ans après le délai prévu par les arrêtés, une zone de 40,6 hectares n’avait toujours pas été reboisée. Un contrôle effectué en mars 2020 a d’ailleurs permis de faire ces constatations. La société a donc été condamnée à verser une amende de 650 000€ pour destruction de l’habitat naturel. La société conteste cette amende. Pour elle, tous les travaux en lien avec le gazoduc ont respecté les autorisations données. Puisque la préfecture a autorisé le défrichement, elle ne peut pas être accusée de porter atteinte à l’environnement.
Sauf que oui… l’accusation et l’amende sont totalement valables. En octobre 2022, le juge de la cour de cassation estime que la société n’a pas respecté son engagement de remettre les lieux en l’état. C’est pour cette raison qu’on peut affirmer qu’elle porte atteinte à la conservation des habitats naturels. L’amende est donc maintenue et la société doit replanter les arbres qu’elle a coupées.
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