Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #58 !
En 2015, une société de construction de véhicules spéciaux, filiale du groupe Olympia Développement, a une mauvaise surprise. Elle découvre que l’un de ses anciens salariés a créé une entreprise concurrente appelée BTS pour Bulltech System. Et ce n’est pas tout. Cet ancien salarié a également recruté un autre ex-employé de la filiale alors que celui-ci avait signé une clause de non-concurrence. C’est suffisant pour que la société de construction demande des dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
La réponse du dirigeant de Bulltech System ne se fait pas attendre. Pour lui, rien ne l’empêche de créer une entreprise, même si elle est concurrente. Son contrat avec son ancien employeur est terminé, il peut donc faire ce qu’il a envie sans que cela soit considéré comme de la concurrence déloyale. Or, il omet de préciser plusieurs choses importantes. En effet, avant de quitter la filiale d’Olympia Développement, il est reparti avec des données techniques confidentielles qui ont été retrouvées dans son ordinateur. De plus, il a embauché un salarié tenu pour une clause de non-concurrence, ce dont il était parfaitement au courant.
Selon le juge de la cour de cassation, l’ancien employé est bien en tort. En créant sa société grâce aux données de son ex-employé et en recrutant quelqu’un qu’il n’aurait pas dû embaucher, il se rend coupable de concurrence déloyale. La société BTS est donc condamnée à verser 3000€ à Olympia Développement et sa filiale.
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