L’IFER ou l’Imposition forfaitaire des Entreprises de Réseaux doit être payée avant la fin de l’année. Quel est son montant ? Qui est concerné par cette taxe ? Entreprise de réseau, on vous dit tout.
L’IFER 2022 : Qui est concerné par l’IFER
L’IFER est née en 2010 suite à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, elle a été instaurée au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Nous vous avions précédemment communiqué les modalités d’acompte de CFE et IFER 2022. Concernant le paiement cette année, l’IFER doit être payée avant le 15 décembre minuit, comme la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Qui est concerné par son échéance ?Les entreprises du secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
Cette imposition forfaitaire s’applique sur 10 catégories de matériel au total :
- Les éoliennes et hydroliennes
- Les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
- Les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique
- Les transformateurs électriques
- Les stations radioélectriques
- Les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
- Le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
- Certains matériels roulant utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France
- Les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
- Les installations de production d’électricité d’origine géothermique
Comment calculer l’IFER ?
L’IFER varie chaque année et son montant se calcule selon l’exploitation de l’installation concernée. Pour les centrales nucléaires, le montant de la taxe s’élève ainsi à 3187 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier d’imposition. Pour le matériel ferroviaire roulant, le barème est spécifique et se trouve dans le code général des impôts. Et pour les transformateurs électriques par exemple, il faut compter 151 536 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 350 kilovolts.
Qui perçoit l’IFER photovoltaïque ?
Pour les centrales photovoltaïques, deux montants sont désormais applicables :
- 7,82 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021
- 3,254 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021. Les années suivantes, ce sera le montant relatif aux installations photovoltaïques qui sera de nouveau appliqué
Démarche à suivre pour pour déclarer son IFER
Il est nécessaire de se rendre sur le site des impôts avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition. Ensuite, pour le paiement, il faut régler via un paiement dématérialisé. Il y a alors deux possibilités. Soit le paiement se fait directement en ligne. Soit l’entreprise choisit un prélèvement mensuel ou à l’échéance. En ce qui concerne le prélèvement automatique, l’entreprise n’a plus aucune démarche à faire lorsque le délai approche. Pour un paiement direct, tout se fait via l’espace professionnel des impôts.
Pour y voir plus clair, la Direction générale des Finances Publiques met à disposition un guide pratique qui explique étape par étape comment payer son IFER.
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