La législation française qui encadre les congés payés au regard des arrêts maladie a subi une transformation majeure suite à une décision historique de la Cour de cassation. Découvrons ensemble les détails de cette décision et son impact pour les employeurs et les salariés français.
Une décision judiciaire bouscule le droit du travail
La semaine dernière, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui remet en question la gestion des congés payés et des arrêts maladie en France. Le cas qui a conduit à cette décision est celui d’un salarié victime d’un accident du travail. Ce dernier avait calculé ses droits aux congés payés en incluant la période pendant laquelle il était en arrêt de travail, conformément à la législation française. Cependant, la cour d’appel avait limité ce calcul à un an d’arrêt de travail, ce qui avait conduit le salarié à porter l’affaire devant la Cour de cassation.
Les congés payés sont pris en compte dans les arrêts maladie
La Cour de cassation a basé sa décision sur l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui concerne le droit au repos. Elle a estimé que les dispositions du droit français, limitant les droits à congé payé en cas de maladie ou d’accident, étaient en contradiction avec le droit de l’Union européenne. En conséquence, elle a statué que les salariés malades ou accidentés, quelle que soit la nature de leur arrêt (professionnel ou non professionnel), ont le droit de prendre en compte la période pendant laquelle ils n’ont pas pu travailler dans le calcul de leurs congés payés.
Cette décision de la Cour de cassation aura un impact significatif sur les salariés en arrêt maladie de longue durée, ainsi que sur ceux qui sont licenciés pour inaptitude sans avoir pu prendre leurs congés payés liés à leurs périodes d’arrêt. Désormais, ces travailleurs auront le droit de réclamer leurs congés payés en intégrant la période d’arrêt dans le calcul, leur offrant ainsi une meilleure protection de leurs droits à un repos annuel.
Un changement qui impacte les Ressources Humaines
Cette évolution affecte directement la gestion des Ressources Humaines en ce qui concerne les arrêts maladies. Auparavant, il était établi en jurisprudence que les arrêts de travail non professionnels n’entraînaient pas l’acquisition de congés payés, sauf en cas de stipulation d’un accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou d’une pratique en vigueur au sein de l’entreprise.
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