Loyers commerciaux : le plafonnement maintenu jusqu’en 2024 pour les PME

Si vous êtes propriétaire d’une petite ou moyenne entreprise, voici une nouvelle qui pourrait alléger vos charges. La loi du 18 août 2022 avait déjà imposé une limite de 3,5 % à la hausse annuelle des loyers commerciaux pour les PME jusqu’au premier trimestre 2023. Et devinez quoi ? Cette bouffée d’air frais se prolonge grâce au maintien du taux en vigueur. Jusqu’à quand ? Quels contrats sont concernés ? CECCA vous dit tout.

Prolongation du plafond des loyers commerciaux à 3,5 % jusqu’en 2024

Bonne nouvelle si vous dirigez une petite ou moyenne entreprise. L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 3,5 % pour les PME a été prolongée d’un an, jusqu’au 31 mars 2024, ce qui siginfie que les loyers ne pourront pas augmenter avant cette date.

Ce plafonnement est destiné aux PME telles que définies par le droit de l’Union européenne, ce qui signifie que vous êtes éligible si votre entreprise répond à ces critères :

1. Vous avez moins de 250 salariés.
2. Votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros, ou votre bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions d’euros.
3. De plus, pour être éligible à cette mesure, votre PME ne doit pas être étroitement contrôlée ou détenue de manière significative par une autre entreprise.

Comprendre l’Indice de Loyers Commerciaux (ILC) 

Quels contrats sont concernés ?

En tant que propriétaire d’une petite ou moyenne entreprise (PME), il est essentiel de comprendre les détails du plafonnement de la variation annuelle de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC). Cela peut avoir un impact significatif sur votre situation financière. Alors, explorons quelles sont les implications de ce plafonnement sur vos contrats de location.

Le dispositif de plafonnement de l’ILC s’applique principalement aux PME qui sont titulaires d’un bail commercial. Mais attention, il ne s’agit pas de n’importe quel contrat de location. Voici ce qu’il faut savoir :

1. Les Révisions du Loyer Encadrées par l’ILC : Si vos contrats de location incluent des révisions du loyer qui sont liées à l’Indice Trimestriel des Loyers Commerciaux, alors le plafonnement s’applique. Cela englobe les révisions automatiques, les révisions triennales et les révisions au renouvellement de bail.
2. Exceptions Importantes : Toutefois, il faut noter que le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas dans certaines situations particulières. Par exemple, si votre entreprise change d’activité (ce qui est appelé déspécialisation) ou s’il y a une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, le plafonnement ne s’applique pas.

De plus, le plafonnement de l’ILC n’est pas valable pour les contrats de location dont les révisions de loyer sont basées sur d’autres indices, tels que l’indice des coûts à la construction ou l’indice des loyers des activités tertiaires.

CECCA, le coach comptable des PME

Vous voilà désormais bien informé sur la prolongation du plafonnement des loyers commerciaux jusqu’en 2024. Cependant, la gestion de votre PME ne se limite pas qu’à cela. Si vous cherchez un accompagnement fiable et compétent pour votre comptabilité, n’oubliez pas que CECCA est là pour vous.

Que ce soit pour optimiser votre gestion comptable, comprendre les subtilités fiscales ou planifier votre avenir financier, CECCA est votre partenaire de confiance. N’hésitez pas à nous contacter pour découvrir comment nous pouvons vous aider.

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