Le dispositif “Louer abordable” évolue grâce à la loi de finances pour 2022. Les propriétaires pourront ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt à partir de mars 2022. Explications.
Lancé en 2017, le dispositif “Louer abordable” ou dispositif Cosse, permet aux propriétaires de biens non meublés de bénéficier d’avantages fiscaux s’ils louent leur logement à un loyer modéré. Dans le cadre de la loi finances pour 2022, les modalités du dispositif évoluent. En effet, il se transforme en réduction d’impôt pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les conventions signées avant le 28 février 2022, l’ancien dispositif reste toutefois en vigueur.
Les conditions pour bénéficier du dispositif
Concrètement, voici les nouvelles conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt :
- Le propriétaire devra louer son logement via une convention Anah (Agence nationale de l’habitat). Et respecter des plafonds de ressources et de loyer pour son résident.
- Le loyer et les ressources devront ensuite être précisés obligatoirement à la conclusion du bail sans dépasser les plafonds fixés par décret. Ils varient selon l’emplacement géographique du logement et son affectation à la location (intermédiaire, sociale ou très sociale).
- De plus, les plafonds seront fixés sur la base d’une cartographie réalisée à l’échelle communale.
Les taux de réduction d’impôt est de 15% pour les logements affectés à la location intermédiaire et 35% pour ceux affectés à la location sociale. En cas d’intermédiation locative (intervention d’un tiers pour sécuriser les relations entre le locataire et le bailleur dans le cadre d’une location à des ménages très modestes), les taux de réduction sont plus importants : 20% des revenus bruts des logements affectés à la location intermédiaire, 40% pour les logements à la location sociale et 65% pour ceux à la location très sociale.
Cette nouvelle formule du dispositif “Louer abordable” vise à améliorer l’accessibilité aux logements en France. Et diminuer le nombre de logements vacants sur le territoire.
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