La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024 a introduit de nouvelles règles concernant les congés maladie. Avec CECCA, revenez sur les mesures qui sont applicables depuis le 1er janvier 2024.
En raison du manque de médecins dans certaines régions ou des délais pour obtenir un rendez-vous, même dans les grandes villes, les travailleurs malades ont de plus en plus recours à la téléconsultation récemment, en particulier grâce à l’installation de bornes dans les pharmacies.
Cependant, depuis début 2024, il n’est plus possible d’obtenir un arrêt de travail de longue durée suite à une consultation médicale en ligne.
Une disposition visant à combattre la pratique des arrêts de travail brefs et fréquents.
Le Conseil constitutionnel a effectivement validé la réglementation qui restreint à trois jours la durée d’un arrêt de travail délivré après une consultation médicale à distance. Néanmoins, si le travailleur malade a réalisé cette téléconsultation avec son médecin traitant habituel, son arrêt de travail conserve sa validité. Il en va de même s’il peut démontrer qu’il lui est impossible d’obtenir un rendez-vous en personne pour prolonger son arrêt.
Le but de cette loi, pour le gouvernement et l’Assurance maladie, est de combattre « les arrêts de courte durée répétitifs », comme l’a souligné Thomas Fatôme, le directeur de la Sécurité sociale.
Suppression du délai d’attente pour les situations de fausse couche ou d’avortement thérapeutique.
Depuis le début de l’année 2024, l’obligation d’attendre trois jours pour recevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas de fausse couche a été supprimée. Ainsi, les arrêts de travail sont indemnisés dès le premier jour d’inactivité. Pour que cette mesure s’applique, l’arrêt doit être prescrit par un médecin sur un formulaire spécifique, que la salariée doit ensuite envoyer à sa caisse d’assurance maladie.
Cette exemption du délai de carence est également valable pour les arrêts de travail résultant d’une interruption médicale de grossesse (IMG). L’IMG est autorisée quand la continuation de la grossesse représente un risque sérieux pour la santé de la femme enceinte ou si le fœtus est probablement atteint d’une maladie grave et incurable. L’application de cette mesure pour l’IMG prendra effet à une date déterminée par un décret, au plus tard le 1er juillet 2024.
Important à savoir : La période d’attente de sept jours avant que l’employeur ne commence à verser des indemnités complémentaires est conservée.
Diminution de la période de validité des arrêts de travail prescrits lors de consultations médicales à distance.
À partir du 1er janvier 2024, lorsqu’un arrêt de travail est prescrit ou renouvelé à la suite d’une téléconsultation, sa durée ne doit pas excéder trois jours.
Toutefois, cette restriction ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Si l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme de référence ;
- Si le patient se trouve dans une situation où il lui est impossible de voir un professionnel médical qualifié pour prolonger son arrêt de travail.
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