Désormais, les logements les moins performants sur le plan énergétique ne pourront plus être proposés sur le marché locatif. À compter de l’année 2025, un changement significatif s’annonce pour le secteur de la location de logements : les habitations classées en catégorie G, F et E seront progressivement interdites à la location.
Vous êtes propriétaires ? Ne passez pas à côté de toutes les informations, à savoir notamment les échéances d’interdiction des passoires thermiques.
Nouvelles responsabilités énergétiques pour les propriétaires : la location interdite pour les passoires thermiques
Les propriétaires de logements classés G, F et E sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) vont devoir se mettre en mouvement ! Dès l’horizon 2025, une nouvelle ère se dessine dans le monde de la location. En effet, un récent décret, paru au Journal officiel le 20 août 2023, donne un coup de projecteur sur cette annonce devenue incontournable, deux ans après avoir été approuvée par le Parlement.
Préparez-vous à une modification majeure : les passoires thermiques se voient petit à petit interdites à la location. Tout débutera avec les logements classés G, puis progressivement les classes F et E seront également concernées.
Calendrier du nouvel horizon énergétique pour les locations : les dates clés à connaître
Voici un aperçu des échéances à garder en tête pour aligner vos logements sur les critères énergétiques requis :
En France Métropolitaine :
- Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements notés G ne pourront plus être loués.
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2028, ce sont les logements classés F et G qui seront exclus du marché locatif.
- Enfin, à compter du 1ᵉʳ janvier 2034, les locations de logements notés G, F ou E seront interdites.
Dans les territoires d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) :
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2028, les locations de logements classés G seront proscrites.
- Ensuite, à compter du 1ᵉʳ janvier 2031, les logements notés G ou F ne pourront plus être mis en location.
Propriétaires, il existe des exceptions si des travaux d’amélioration sont impossibles
Pourtant, il y a des situations où les défis architecturaux ou patrimoniaux font tout bonnement obstacle à la réalisation de travaux pour adapter son logement aux futures normes énergétiques. C’est ainsi que bon nombre de propriétaires, anticipant ce scénario, ont choisi de vendre leurs biens à des tarifs réduits au cours des derniers mois. On les comprend… mais avant d’avoir recours à cela, sachez qu’il existe peut-être une solution pour vous. Eh oui, certaines situations permettent aux propriétaires d’être exemptés de l’obligation de se conformer aux normes énergétiques à venir. Les voici :
Cas 1 : risques sur la structure
- Si les travaux essentiels pour la rénovation énergétique du logement présentent un risque de dégradation structurelle, touchant particulièrement les fondations ou les éléments de construction et de toiture. Pour justifier cette situation, le propriétaire devra fournir une note détaillée, signée par un professionnel du secteur, attestant du risque potentiel.
Cas 2 : obstacles administratifs
- Si les travaux nécessaires à l’amélioration énergétique impliquent des modifications majeures sur les parties extérieures ou sur les caractéristiques architecturales et décoratives du bâtiment, mais que les autorités administratives ont refusé leur autorisation. En d’autres termes, si le propriétaire est dans l’impossibilité de mener à bien les travaux en raison de l’absence d’autorisation d’urbanisme ou de permis de construire.
Dans ces deux scénarios spécifiques, le décret est clair : le juge ne sera pas en mesure de commander l’exécution de travaux visant à garantir le respect des niveaux de performance énergétique exigés. S’il y a eu une volonté, mais que cette dernière n’a pas pu aboutir pour les raisons mentionnées, alors les propriétaires de passoires thermiques pourront tout de même soumettre leur bien à la location.
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