D’abord prolongé jusqu’à la fin de l’année, le dispositif du PGE est finalement maintenu jusqu’en juin 2022, selon les dernières annonces de Bruno Le Maire.
C’est une bonne nouvelle pour les entreprises. Alors que certaines aides comme le fonds de solidarité prennent fin, le PGE ne disparaîtra finalement pas tout de suite. En effet, Bruno Le Maire a annoncé ce 8 novembre le prolongement du dispositif jusqu’en juin 2022. « Toutes les entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire doivent pleinement profiter de la reprise. C’est pourquoi nous prolongeons de six mois la distribution des PGE », a expliqué le ministre de l’économie et des finances.
Pour être effectif, ce prolongement est présenté via un amendement lié au projet de loi de finances 2022. Il devra être accepté par la commission européenne qui pourrait rendre sa décision dès le 17 novembre. Depuis sa mise en place en mars 2020, 700 000 entreprises ont pu bénéficier d’un PGE. Cela correspond à 141 milliards d’euros sur les 300 milliards alloués au dispositif.
Les modalités du prêt garanti par l’État
Concernant les modalités, rien ne change. Le PGE permet aux entreprises d’éviter la faillite si leur trésorerie a été trop touchée par la crise du Covid-19. Il s’adresse ainsi à toutes les entreprises peu importe leur taille et leur forme juridique. Seuls les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent y avoir droit. Le montant du PGE peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou 2 années de masse salariale. Et son remboursement ne commence qu’après la 1ère année.
Pour obtenir un PGE, le chef d’entreprise qui le souhaite doit se rapprocher de sa banque et demander un prêt. Une fois le pré-accord obtenu, la suite de la démarche s’effectue sur le site de la BPI France. Après l’envoi de certaines informations (numéro de SIREN, montant du prêt, nom de la banque), l’entreprise obtient un numéro d’enregistrement unique. La banque attend ensuite la confirmation du numéro par la BPI France pour accorder le prêt. En cas de refus, l’entreprise dispose de recours. Elle peut demander une aide au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Cette aide s’adresse aux PME et ETI qui n’ont jamais obtenu de PGE, qui ont saisi le médiateur du crédit sans avoir eu gain de cause et qui peuvent prouver que l’entreprise est en capacité de reprendre une activité normale.
Retrouvez toutes les informations sur le PGE sur le site du Service Public.
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