Qu’est-ce qu’un abandon de poste ? Est-ce possible de bénéficier de l’assurance chômage après avoir abandonné son poste ? L’employeur peut-il entamer une procédure de licenciement dans ce cas ? Faites le point avec CECCA.
Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
L’abandon de poste se réfère à la situation où un salarié quitte son poste de travail sans autorisation ni justification. Cela implique des absences répétées ou prolongées, mais ne comprend pas certaines situations telles que l’absence pour consultation médicale, l’exercice du droit de retrait ou l’absence pour cause de décès d’un proche. Le droit de retrait permet au salarié de cesser son travail s’il y a un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans l’autorisation de l’employeur.
Pour le salarié
Pour le salarié, il n’y a pas de procédure particulière à suivre en cas d’abandon de poste, mais la loi exige que toute absence doit être justifiée dans les 48 heures. L’abandon de poste est considéré dès que le salarié ne se présente plus au travail sans justification ou accord préalable de l’employeur.
Pour l’employeur
En cas de suspicion d’abandon de poste, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le salarié ne répond pas à cette mise en demeure, il sera considéré comme ayant démissionné. L’employeur n’a pas l’obligation de déclencher une procédure de licenciement, car une présomption de démission pèse sur le salarié. Toutefois, si l’employeur le souhaite, il peut engager une procédure de licenciement pour faute contre le salarié absent. Enfin, toucher le chômage après un abandon de poste dépend des circonstances et des conditions spécifiques de chaque cas.
Abandon de poste et chômage : que dit la loi en 2023 ?
Pendant plusieurs années, certains salariés ont utilisé l’abandon de poste comme un moyen de démissionner tout en touchant des allocations chômage. En effet, auparavant, l’abandon de poste ne pouvait pas être considéré comme une démission et obligeait l’employeur à licencier le salarié absent. Ce licenciement donnait droit à des indemnités de chômage pour le salarié.
Cependant, depuis la réforme de 2023, la législation française encadre davantage l’abandon de poste. La loi du 21 décembre 2022 a instauré une présomption de démission sur le salarié ayant abandonné son poste. Toutefois, cette présomption peut être renversée par le salarié en saisissant le conseil des prud’hommes.
Désormais, une démission non-légitime suite à un abandon de poste ne donne pas droit aux aides de retour à l’emploi. Néanmoins, dans certaines situations considérées comme légitimes, la démission peut donner droit aux allocations chômage. Pôle emploi a établi une liste de 17 cas de démission légitime.
Les cas de démission légitime qui donnent droit au chômage en France en 2023
| Cas de démission dite légitime |
|---|
| 1. Mariage ou Pacs accompagné d’un changement de lieu de résidence |
| 2. Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non) Bon à savoir : à la fin du contrat de travail suite à votre démission, inscrivez-vous à l’agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence. Faute de quoi, vous ne pourrez pas faire valoir ce motif de démission légitime et être indemnisé. |
| 3. Clause « de couple ou indivisible » |
| 4. Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents |
| 5. Majeur “protégé” (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire. |
| 6. Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence |
| 7. Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence |
| 8. Démission d’un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD |
| 9. Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l’employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés |
| 10. Échec dans la création ou la reprise d’une entreprise |
| 11. L’employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice |
| 12. Victime d’un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail |
| 13. Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation |
| 14. Fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante |
| 15. Suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an) |
| 16. En tant que journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique |
| 17. En tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l’employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant |
L’abandon de poste en CDI
En cas d’abandon de poste en CDI, le salarié n’a pas droit aux allocations chômage même s’il remplit les conditions requises pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE). L’abandon de poste est présumé être une démission non-légitime, ce qui exclut le salarié du droit aux aides de Pôle Emploi. Cependant, si l’employeur engage une procédure de licenciement pour faute contre le salarié absent, alors ce dernier pourra bénéficier de l’ARE.
Période d’essai
En cas d’absence injustifiée pendant la période d’essai, le contrat de travail est automatique rompu. Le salarié et l’employeur n’ont pas à suivre de procédure particulière pour mettre fin à la période d’essai.
L’abandon de poste en CDD
Lorsqu’un salarié en CDD abandonne son poste, cela est considéré comme une rupture anticipée du contrat à durée déterminée, et non comme un licenciement. En raison de cette faute grave, l’employeur peut justifier la rupture du contrat de travail.
De même que dans le cas d’un CDI, l’abandon de poste suspend le contrat de travail, ce qui signifie que le salarié ne perçoit plus de rémunération et n’a pas droit à l’indemnité de précarité.
Cependant, dans certains cas, le salarié peut être éligible aux allocations chômage :
- s’il arrive à la date de fin prévue dans le CDD ;
- si l’employeur met fin au CDD pour faute grave avant la fin prévue.
Licenciement / Démission ? L’employé peut-il renverser la présomption de démission en cas d’abandon de poste ?
En cas d’abandon de poste, la présomption de démission qui pèse sur le salarié est une présomption simple, ce qui signifie qu’elle peut être renversée en apportant la preuve contraire. Ainsi, si le salarié parvient à prouver que l’abandon de poste n’était pas une démission, la présomption peut être renversée.
Pour cela, le salarié doit saisir le conseil des prud’hommes afin de contester la démission présumée. Au cours des débats, il doit apporter la preuve que l’abandon de poste était en réalité un licenciement. Si le juge considère que la démission doit être requalifiée en licenciement, le salarié pourra alors prétendre aux indemnités chômage.
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