Pour lutter contre les inégalités femmes-hommes en entreprise, le Gouvernement a mis en place un index de l’égalité professionnelle. Qui est concerné ? Comment le publier ? On vous dit tout.
L’index de l’égalité professionnelle a été mis en place dans le cadre de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, datant de 2018. Son objectif est de pointer les inégalités femmes-hommes en entreprise pour les corriger plus efficacement. Dans les faits, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier cet index au plus tard le 1er mars de chaque année.
Une évaluation sur 100 points
L’index se calcule sur 100 points et se compose de 5 grandes catégories :
- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Ce volet compte pour 40 points de la note finale. Il analyse les rémunérations moyennes des femmes et des hommes au sein de l’entreprise concernée. Certaines primes comme les primes de départ et de précarité sont prises en compte dans le calcul. Ainsi, pour obtenir 40 points, il ne faut aucun écart entre les salaires des femmes et des hommes.
- L’écart de répartition des augmentations individuelles
Ce volet compte pour 20 points de la note finale. Il évalue le pourcentage de femmes et d’hommes qui ont reçu une augmentation au cours de l’année. Comment obtenir l’intégralité des points ? L’entreprise doit accorder la même augmentation à ses employés et employées à 2% près.
- L’écart de répartition des promotions (concerne les entreprises de plus de 250 salariés)
Cet indicateur correspond à 15 points de la note finale. Il permet de comptabiliser le nombre de femmes et d’hommes promus dans l’année. Pour parvenir à avoir tous les points, l’écart ne doit pas dépasser 2%.
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité
Ce volet compte également pour 15 points la note. L’entreprise peut avoir tous les points seulement si elle accorde une augmentation à toutes les femmes de l’entreprise revenant d’un congé maternité. Si une salariée ne la reçoit pas, l’entreprise ne gagne aucun point dans cette catégorie.
- La parité parmi les plus hautes rémunérations
Enfin, ce dernier volet compte pour 10 points de la note. Ces points sont attribués si l’entreprise compte 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.
Déclaration et calcul de l’index
Pour calculer son index, l’entreprise doit se rendre sur l’outil Index Egapro. Une fois cette étape passée, l’entreprise peut se servir du même outil pour déclarer son index auprès de l’inspection du travail. Il faut ensuite qu’elle le publie sur son site internet et le communique à son Comité Social et Économique.
Attention : si au total, l’entreprise a un index qui n’atteint pas les 75 points, elle doit absolument mettre en place des mesures pour lutter contre les inégalités au sein de son environnement de travail. Et ceci dans un délai de 3 ans. En cas de manquement, elle risque des pénalités qui peuvent atteindre jusqu’à 1% de la masse salariale.
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