La taxe d’apprentissage des entreprises a pour objectif de contribuer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Mais qui est concerné par cette taxe ? Quel est le montant à payer ? Et quelles sont les règles qui régissent sa collecte ? Dans cet article, CECCA vous apporte toutes les réponses aux questions que vous vous posez.
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage, au juste ?
La taxe d’apprentissage est une obligation fiscale qui concerne certaines entreprises. Y sont redevables les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés qui ont au moins un établissement en France et qui emploient au moins un salarié.
Qui est assujetti à la taxe d’apprentissage ?
Les entreprises concernées par la taxe d’apprentissage peuvent revêtir différentes formes juridiques, telles qu’une :
- Entreprise individuelle ;
- Société commerciale ;
- Industrielle ou artisanale,
- Coopérative agricole ou un groupement d’intérêt économique (GIE).
À noter : certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’apprentissage.
Quelles sont les entreprises exonérées de la taxe d’apprentissage ?
Les employeurs qui ont embauché un ou plusieurs apprentis et/ou alternants, et dont la base d’imposition n’excède pas six fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022), peuvent être exonérés de la taxe d’apprentissage.
De plus, les personnes morales dont l’objet exclusif est l’enseignement, les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions), ainsi que les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficient également de l’exonération.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) : obligations et exonérations pour les grandes entreprises
En plus de la taxe d’apprentissage, les grandes entreprises de plus de 250 salariés doivent également prendre en compte la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Cette contribution s’applique aux entreprises redevables de la taxe d’apprentissage qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.
Cependant, il est possible pour les entreprises comptant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs de bénéficier d’une exonération de la contribution supplémentaire. Pour cela, elles doivent remplir certaines conditions, notamment en augmentant le nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation de 10 % par rapport à l’année précédente.
Si jamais vous souhaitez favoriser l’embauche d’apprentis ou d’alternants et augmenter cet effectif au sein de votre entreprise, sachez que des aides existent ! En 2023, vous pouvez par exemple prétendre à l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un alternant, qui s’élève à 6 000€.
Les obligations fiscales des entreprises qui sont redevables de la taxe d’apprentissage
Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?
La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) repose sur la masse salariale. Cette masse salariale représente le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales ainsi que des avantages en nature versés par l’entreprise, tels que les primes, les gratifications ou les indemnités.
Taux de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est due de manière mensuelle et se compose de deux parties distinctes. En métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), une part principale correspondant à un taux de 0,59 % est destinée au financement de l’apprentissage. Le solde, quant à lui, correspond à un taux de 0,09 % et est destiné aux dépenses libératoires effectuées par l’employeur.
À noter : l’Alsace-Moselle bénéficie d’un régime particulier en ce qui concerne la taxe d’apprentissage. Dans cette région, un taux unique de 0,44 % est appliqué, ce qui signifie que le calcul se fait en multipliant la masse salariale par 0,44 %.
Taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Le taux de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) varie en fonction du pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel de l’entreprise.
La CSA est due une fois par an, précisément le 5 ou le 15 avril de l’année N, en se basant sur la masse salariale de l’année N-1. Les taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage diffèrent selon le pourcentage d’alternants au sein de l’effectif moyen annuel.
Voici les taux de la CSA en fonction du pourcentage d’alternants :
| Pourcentage d’alternants | Taux de la CSA |
|---|---|
| Moins de 1 % | 0,4 % (0,6 % si l’entreprise compte 2000 salariés et plus) |
| Entre 1 % et moins de 2 % | 0,2 % |
| Entre 2 % et moins de 3 % | 0,1 % |
| Entre 3 % et moins de 5 % | 0,05 % |
| > 5 % | Exonéré |
Pour les entreprises situées dans les départements d’Alsace-Moselle, là encore, des taux réduits de contribution supplémentaire à l’apprentissage s’appliquent :
| Pourcentage d’alternants | Taux de la CSA en Alsace-Moselle |
|---|---|
| Moins de 1 % | 0,208 % (0,312 % si l’entreprise compte 2000 salariés et plus) |
| Entre 1 % et moins de 2 % | 0,104 % |
| Entre 2 % et moins de 3 % | 0,052 % |
| Entre 3 % et moins de 5 % | 0,026 % |
| > 5 % | Exonéré |
Entreprises, vous pouvez déduire ces dépenses de la taxe d’apprentissage
Eh oui, vous pouvez réduire le montant de la taxe en comptabilisant certaines de vos dépenses. Voici les dépenses qui peuvent être déduites de la part principale de la taxe d’apprentissage :
- Dépenses d’investissements pour les équipements et matériels liés à la formation des apprentis : Les entreprises peuvent déduire les dépenses liées à l’acquisition d’équipements et de matériels nécessaires à la formation des apprentis au sein du centre de formation d’apprentis (CFA) dont elles disposent.
- Versements pour les investissements dans de nouvelles offres de formation : Les entreprises peuvent déduire les versements qui contribuent aux investissements destinés à la mise en place d’une nouvelle offre de formation par apprentissage par le CFA. Ces investissements doivent être utilisés pour former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise.
Quant au solde de la taxe d’apprentissage, les dépenses déductibles comprennent :
- Subventions versées au CFA : Les entreprises peuvent déduire les subventions qu’elles versent au centre de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées, conformément à l‘article L.6241-4 du Code du travail.
- Créance alternance : Les entreprises de 250 salariés et plus, qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants, peuvent bénéficier d’une déduction pour la créance alternance.
Ne passez pas à côté des dépenses déductibles. Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans l’optimisation de vos investissements et la gestion de votre fiscalité liée à l’apprentissage.
Mais alors, comment déclarer la taxe d’apprentissage ?
À qui verser la taxe d’apprentissage ?
Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d’apprentissage et de la CSA n’est plus gérée par les Opco (opérateurs de compétences), mais l’Urssaf. CECCA vous explique en détail les démarches à suivre.
La part principale de la taxe d’apprentissage doit être déclarée auprès de l’Urssaf via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la période d’emploi rémunérée. Voici les deux cas de figure possibles :
- Déclaration avant le 5 du mois : Pour les entreprises d’au moins 50 salariés dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.
- Déclaration avant le 15 du mois : Pour les autres cas, tels que les entreprises de plus de 50 salariés ayant un décalage de paie ou les entreprises de moins de 50 salariés.
Concernant le solde de la taxe d’apprentissage, il doit être déclaré annuellement auprès de l’Urssaf avant le 5 ou le 15 mai de l’année N, en se basant sur la masse salariale de l’année N-1. Cette contribution annuelle versée par l’employeur à l’Urssaf sera ensuite reversée à la Caisse des Dépôts. Après avoir été affectés par les entreprises via la plateforme SOLTéA, les fonds seront versés aux établissements et/ou formations éligibles pour recevoir ce solde.
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