Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ont annoncé le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales.

On vous en dit plus sur ce dispositif qui vise à aider les TPE et PME durant la crise.

Plans de règlement des dettes fiscales, c’est quoi ?

Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction du niveau d’endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Plans de règlement des dettes fiscales : pour quelles entreprises ?

Ces plans de règlement s’adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts peuvent faire l’objet d’un plan de règlement ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  • de la cotisation foncière des entreprises
  • du prélèvement à la source
  • de l’impôt sur les sociétés
  • de la taxe foncière des entreprises propriétaires
  • de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.


CECCA vous informe durant la crise grâce à son blog

En lire plus


Vous aimerez aussi

Vous vous posez des questions sur la facturation des frais kilométriques ? Avec CECCA, explorez les réponses à toutes ces questions !
Business

Facturation des frais kilométriques : méthodes, TVA et amortissement

CECCA relève les arnaques dont les entrepreneurs doivent particulièrement se méfier en ce moment. Certaines arrivent par lettres recommandées
Actualités

Entrepreneurs, attention aux arnaques avec lettre recommandée !

Restaurateurs, et si on vous disait que vous pouviez directement encaisser vos clients depuis votre iPhone ? Aujourd'hui CECCA vous parle de Tap to Pay.
CHR

Tap to Pay : l’encaissement moderne de la restauration

Tous les 15 jours, CECCA vous conte une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #81.
Petit Cas CECCA

Petit Cas CECCA #81 : Prouver une inégalité salariale grâce aux bulletins de paie de ses collègues

Découvrez les mesures qui affecteront les entreprises en suivant ce guide sur les 6 mesures phares du PLF 2024.
Les actualités fiscales

PLF 2024 : les 6 mesures phares du nouveau projet de loi de finances

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé une augmentation du plafond annuel pour 2024. Découvrez le nouveau taux !
Les actualités sociales

Le plafond de la Sécurité sociale augmente en 2024

Inscrivez-vous à notre newsletter
pour rester informé des dernières actualités !