L’examen de comptabilité est un contrôle fiscal à distance plus rapide et moins intrusif. On vous explique.
L’examen de comptabilité a la particularité de s’effectuer à distance. En effet, il s’agit d’une procédure de contrôle fiscal plus simple qui ne nécessite pas un déplacement dans les locaux de l’entreprise. Il peut concerner toutes les entreprises à l’exception des micro-entrepreneurs.
Concrètement, voilà comment se passe l’examen. L’administration fiscal envoie un avis à l’entreprise contrôlée. Ensuite, celle-ci a 15 jours pour transmettre les fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée. Le fichier doit suivre une mise en page précise indiquée dans le Livre des procédures fiscales. L’administration met également à disposition des entreprises un logiciel qui leur simplifie la tâche.
Une fois les documents reçus, l’administration a six mois pour les analyser. Cette vérification consiste à s’assure que « les comptes concordent avec les déclarations transmises » et qu’il n’y a pas d’erreurs.
Garanties et sanctions
Même si l’opération se fait à distance, le contribuable bénéficie évidemment de garanties en cas de désaccord. Il peut :
- Contacter le supérieur hiérarchique de l’agent qui a effectué le contrôle.
- Saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
En revanche, en cas de non-respect du délai de transmission des fichiers, l’entreprise s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5000 euros. De plus, si elle refuse de transmettre ces écritures comptables, l’administration fiscale peut alors enclencher une vérification directement dans les locaux de l’entreprise.
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