Pour protéger votre invention et déposer un brevet, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes. On vous explique les démarches.
Votre entreprise est fondée sur une invention créée par vous-même ? Vous souhaitez protéger les droits d’une technologie inventée au sein de votre entreprise ? Pour cela, il est nécessaire de déposer un brevet. Cet acte officiel de propriété industrielle accorde le monopole d’exploitation au demandeur sur son invention pour une période de 20 ans maximum sur le territoire français. Ce dépôt permet ainsi d’interdire toute exploitation de l’invention sans une autorisation préalable. Soit un bon moyen de veiller à garder la paternité et le contrôle de sa création. Mais avant la validation, certaines étapes-clés sont essentielles.
Vérifier que son invention est brevetable
Pour être sûr de pouvoir déposer un brevet, l’inventeur doit s’assurer que son idée est bien une solution technique à un problème technique, comporte un caractère novateur, est susceptible de posséder une application industrielle et implique bien entendu une activité inventive. Sans ces critères, il est alors difficile d’aller au bout du processus de dépôt. De plus, certains produits doivent posséder des critères particuliers notamment dans les domaine pharmaceutique et informatique. Il est donc primordial de se renseigner sur les conditions de ces derniers.
Effectuer sa demande de dépôt de brevet
Vous avez votre invention, elle répond aux critères ci-dessus : il est donc désormais temps de faire la demande de dépôt de brevet. Celle-ci est à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) depuis le mois de novembre 2018. En effet, seuls les brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense sont à réaliser hors-digital. Une fois votre dossier officiellement enregistré, l’INPI vous fournit alors un numéro d’enregistrement à conserver précieusement.
Répondre à l’examen technique et administratif de la demande de brevet
Une fois que l’INPI a examiné votre dossier, celui-ci vous adresse un rapport de recherche qui établira la brevetabilité de votre invention. Ce rapport permettra aussi de signaler des inventions antérieures à la vôtre potentiellement sources de concurrence. Vous devez ainsi répondre sous 3 mois (reconductible une fois) à ce document afin de fournir les éléments essentiels pour voir la brevetabilité de votre produit acceptée.
La validation de la demande
Une fois l’examen technique et administratif effectué et vos retours présentés, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). À partir de cette publication, n’importe quel tiers a un délai de 3 mois afin d’effectuer d’éventuelles observations ou contestations. Si personne ne s’est présenté et que votre brevet est validé, vous n’aurez alors plus qu’à payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de votre brevet.
Bon à savoir : le délai moyen entre le dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI est d’environ 30 mois. Il faudra donc prendre son mal en patience afin de posséder tous les éléments. Enfin, pour ce qui est des tarifs, l’INPI précise ses prix sur son site internet. Il faut compter 26€ pour déposer un brevet, 520€ pour un rapport de recherche ou encore 90€ pour la délivrance du brevet.
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