Le dispositif Pinel permet aux personnes ayant effectué un investissement locatif de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu. Sous certaines conditions.
Quels bénéficiaires ?
Le dispositif Pinel s’adresse aux contribuables ayant acheté un logement neuf pour le mettre ensuite en location. Cependant, certains conditions sont à respecter pour être éligible :
- Acheter un logement neuf ou réhabilité dans une « zone tendue du territoire » ou couverte par un contrat de redynamisation. Pour savoir si votre commune se trouve dans l’un de ces deux cas, rendez-vous sur le Ministère des armées et le site du Service Public.
- Louer le logement en tant que résidence principale pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans maximum.
- Ne pas dépasser les plafonds de loyers par mètre carré selon la zone dans laquelle vous louez le logement.
- Ouvrir la location de votre logement à des personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds selon leur situation : couple, personne seule, avec enfant(s) à charge…
Quelles réductions ?
Le calcul de la réduction d’impôt avec le dispositif Pinel se fait selon le « prix de revient net du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ». L’avantage fiscal varie selon la durée de location du logement et change tous les ans. Jusqu’au 31 décembre 2022, voilà les taux de la réduction d’impôt :
- 12 % pour un engagement de 6 ans
- 18 % pour un engagement de 9 ans
- 21 % pour un engagement de 12 ans
Par exemple, si votre logement a un prix de revient de 130 000 euros et que vous le louez pour une période de 9 ans, voilà le montant de votre réduction sur la durée de la location : 130 000 x 18% : 23 400. Ce qui correspond à une réduction de 2600€ par an.
Si vous êtes éligible au dispositif Pinel, vous devez joindre certains documents à votre déclaration d’impôts comme une copie du bail et une note annexe récapitulant les informations essentielles à avoir sur le logement (loyer, adresse, charges…).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
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