Espèces, cartes bancaires, chèques… En tant que commerçant, nombreux sont les modes de paiement différents utilisés par les clients. Pourtant, il est possible pour les entreprises de refuser certains moyens de paiement, à certaines conditions.
Le chèque et la carte bancaire : un paiement à la discrétion du commerçant
En France, il est totalement possible pour un commerçant de refuser le paiement pas chèque ou bien par carte bancaire. Cependant, il est essentiel d’en informer les clients préalablement et de manière apparente (affichage sur la vitrine ou à l’intérieur de l’établissement, présence de l’information sur le site internet…). La visibilité est un critère obligatoire afin de ne pas prendre le client de court et ainsi éviter tous désaccords.
De plus, il est également possible d’accepter le paiement par chèque ou carte bancaire, mais à certaines conditions qui sont fixées par le commerçant lui-même. Par exemple, de très nombreux restaurants acceptent la carte bancaire uniquement au-dessus d’un certain montant d’achat ou demande la présentation d’une pièce d’identité en cas de paiement par chèque.
Quelles sont les exceptions ?
. Les chauffeurs de taxi ont l’obligation d’accepter le règlement par carte bancaire et ce, quel que soit le montant de la course (aucun plafond).
. Les professionnels affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) sont tenus d’accepter le règlement par chèque et par carte bancaire.
. En cas de paiement sans contact allant jusqu’à 50€, il n’est pas possible pour le commerçant de demander une signature ou bien une pièce d’identité au client.
Accepter le paiement en espèces : une obligation française
Dans l’hexagone, les commerçants ne peuvent pas refuser le paiement par espèces jusqu’à un certain plafond. En effet, la législation française stipule que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». Une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros pour ceux qui refusent, par exemple, le paiement en pièces.
Néanmoins, il existe un plafond au-dessus duquel il est possible de refuser le paiement. Celui-ci est de :
. 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
. 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Quelle est l’exception ?
. Un commerçant peut ne pas accepter plus de 50 pièces à la fois et est en droit de demander le reste du paiement en carte bancaire, en chèque ou bien en billets de banque. Cependant, le nombre de billets n’est quant à lui pas limité.
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