Vous l’ignorez peut-être mais votre logement peut se transformer en local professionnel. On vous résume les démarches nécessaires pour y parvenir.
Changement d’usage
Pour transformer un logement en local professionnel, deux autorisations sont généralement demandées. La première concerne la notion d’usage d’un bâtiment. Cette notion englobe le profil juridique du logement et son utilisation (habitation, bureau, etc…). Pour la modifier, il faut demander une autorisation de changement d’usage auprès de votre mairie. Celle-ci est obligatoire dans deux cas :
- Le logement vous sert d’habitation. Cela est valable aussi pour les loges de gardien, les logements de fonction ainsi que les locaux meublés entre autres.
- Le logement se situe dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans les départements suivants : 92, 93, 94.
En revanche, l’autorisation n’est pas obligatoire si l’activité professionnelle est « exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le local » et qu’elle n’engendre pas d’accueil de clientèle. Les locaux professionnels peuvent se transformer en locaux d’habitation sans autorisation également.
Enfin, une fois l’autorisation validée, elle ne reste valable que lors de la durée de l’occupation du local.
Changement de destination
Dans un second temps, il vous faudra peut-être demander une autorisation de changement de destination. La destination est associée au Code de l’Urbanisme et concerne la partie technique du local lui-même. Autrement dit, si vous souhaitez transformer votre logement d’habitation en garage, une autorisation sera nécessaire.
- S’il n’y a pas de travaux ou très peu, une simple déclaration fait l’affaire.
- Si vous effectuez des travaux qui entraînent des modifications directement sur l’immeuble, un permis de construire est obligatoire.
La demande se fait également auprès de votre mairie mais contrairement au changement d’usage, sa validation est définitive. En outre, voilà les 5 catégories de destinations à connaître :
- Exploitation agricole et forestière
- Habitation
- Commerce et activités de service
- Équipement d’intérêts collectifs et services publics
- Activités des secteurs secondaires et tertiaires
Important à savoir : l’accord du bailleur ou de la copropriété est nécessaire pour ces deux demandes de changements.
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