Heures supplémentaires : une déduction des cotisations dès octobre

À partir du 1er octobre, les entreprises pourront bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour la réalisation d’heures supplémentaires. 

Parmi les mesures d’urgence votées par le Gouvernement pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, il y en a une qui concerne les heures supplémentaires. En effet, à partir du 1er octobre prochain, les entreprises pourront bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée par leurs salariés. Cette mesure s’appliquera pour les entreprises qui emploient entre 20 et 249 salariés. On ne connaît pas encore le montant exact de cette déduction qui sera bientôt fixée par décret.

Ce nouveau dispositif concerne toutes les heures supplémentaires – et complémentaires pour les employés à temps partiel – effectuées dès le 1er octobre. Mais aussi les jours de congés auquel renonce le salarié et qui dépendent d’une convention de forfait en jours annuelle. « Il s’agit des jours travaillés au-delà des 218 jours par an prévus par le code du travail », comme l’indique le site du service public.

Les conditions pour bénéficier de la déduction

Pour être éligible au dispositif, les entreprises doivent absolument respecter ces deux conditions :

• respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail ;
• rémunérer chaque heure supplémentaire sur une base égale à une heure non majorée.

En cas de contrôle de l’URSSAF, un justificatif du respect de ces conditions sera demandé.

Qu’en est-il des salariés ?

Cette mesure profite également aux salariés. Ainsi, les rémunérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite de 7500€ (contre 5000€ auparavant).

Bon à savoir : une heure supplémentaire correspond à toute heure travaillée au-delà des 35h hebdomadaires. Tous les salariés du secteur privé peuvent en faire à la demande de leur employeur ou avec son accord. En outre, les heures supplémentaires demandées par l’employeur sont obligatoires.