Entrepreneurs : les mentions obligatoires pour votre site internet

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Vous êtes micro-entrepreneur ou dirigeant de société et vous disposez d’un site internet ? Vous ne le savez peut-être pas mais il y a des mentions obligatoires à ne pas oublier. Récapitulatif de vos obligations.

En juin 2004, la loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les mentions obligatoires à mettre sur son site internet. Ces règles s’appliquent pour tous les entrepreneurs qui disposent d’un site internet. Voici le tableau récapitulatif des obligations par le Ministère de l’Économie, des finances et de la relance :

Mentions obligatoires

 
Pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle) Pour une personne morale (société)
Votre identité nom et prénom
Vos coordonnées
  • adresse du domicile
  • mail ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
  • adresse du siège social
  • mail ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle
  • Si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  obligation de faire figurer leur propriété intellectuelle
  • Pour les textes qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte
  • Si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  obligation de faire figurer leur propriété intellectuelle
  • Pour les textes qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte
Les mentions relatives à l’hébergement du site Vous devez prévoir une page relative aux mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit)

Ces mentions portent sur :

  • le nom de l’hébergeur
  • la raison sociale
  • l’adresse
  • le numéro de téléphone.
Vous devez prévoir une page relative aux mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit)

Ces mentions portent sur :

  • le nom de l’hébergeur
  • la raison sociale
  • l’adresse
  • le numéro de téléphone.

Qu’en est-il du RGPD ?

Le RGPD est le Règlement Général sur la Protection des Données. Il encadre le traitement des données personnelles des internautes et il faut le suivre à la lettre. Si vous êtes concerné et que vous collectez les informations de vos internautes (nom, prénom, mail, adresse postale…), vous devez être transparent et informer le visiteur sur l’usage de ses données. Voici, en pratique, les informations qui doivent être rendues accessibles :

  • coordonnées de l’organisme qui s’occupe du traitement de données et du délégué à la protection des données (DPO)
  • base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, exécution d’un contrat, etc.)
  • finalités des données collectées
  • caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour l’internaute qui ne donne pas ses données
  • destinataires des données
  • durée de conservation des données
  • transferts de données à destination d’un État qui ne fait pas partie de l’Union européenne.

En cas de non-respect de toutes ces obligations, l’entrepreneur s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement. Pour une personne physique, le montant de l’amende est de 75 000 euros. Tandis que pour les personnes morales, elle s’élève à 375 000 euros. Soyez vigilants.


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