Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #39 !
En 2013, l’ancien salarié d’une entreprise est interrogé par l’URSSAF pour un contrôle. En effet, celui-ci continue à travailler pour son ex employeur en tant qu’indépendant, alors qu’il a fait valoir ses droits à la retraite. La situation interpelle l’URSSAF qui soupçonne l’entreprise de commettre une infraction. L’organisme constate ainsi, après l’audition du travailleur, qu’il effectue bel et bien du travail dissimulé depuis 2010.
L’entreprise est donc coupable mais celle-ci trouve un moyen de se défendre. Elle accuse l’URSSAF d’avoir effectué cet entretien de manière illégale. Pour pouvoir auditionner légalement un ancien salarié (ou quiconque), il faut obligatoirement recueillir son consentement avant de le faire répondre à des questions. Or, ce consentement n’est inscrit nulle part dans le procès-verbal de l’audition. Celle-ci est donc invalide, selon l’entreprise incriminée.
L’URSSAF n’est pas de cet avis. Elle rétorque que l’ancien salarié a bien signé le procès-verbal. En outre, l’auditionné s’est rendu de lui-même dans les locaux de l’URSSAF en novembre 2013. Aucune contrainte n’a été exercée. Mais le juge de la cour de cassation ne se range pas du côté de l’URSSAF. Il estime qu’il n’y a effectivement aucune preuve du consentement de la personne interrogée sur le procès-verbal. Dans ce cas de figure, la signature n’est pas suffisante et ne fait pas foi. L’audition est bien illégale. L’URSSAF est condamnée à verser 3000 euros à l’entreprise concernée.
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