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Info COVID-19 : Éligibilité au soutien de l’État

Chères clientes,

Chers clients,

Nous suivons en temps réel les informations du ministère de l’Économie et des Finances. Cependant, les informations dont nous disposons actuellement concernant l’éligibilité au dispositif d’activité partielle ne sont pas claires : d’un côté le gouvernement ordonnent aux citoyens de rester confinés chez eux ; de l’autre, les Ministres de l’Économie et du Travail incitent les dirigeants et personnels des activités autorisées à reprendre leur activité.

En l’état actuel de la documentation officielle, il semblerait que seuls les dossiers des entreprises, ne pouvant poursuivre leur activité par décret ou celles dont l’activité se trouverait fortement réduite, seraient amenés à bénéficier des mesures de soutien gouvernemental.

Ainsi, il risque fort que les entreprises, dont les activités ont été expressément autorisées, par l’arrêté du 15 mars 2020, complétant l’arrêté du 14 mars 2020, rencontrent davantage de difficultés de prise en charge que les autres, le gouvernement leur ayant permis de rester ouverts. Pour rappel, ces activités autorisées sont indiquées en annexe 1.

La Circulaire du Ministère du Travail dont nous disposons aujourd’hui définit les cas d’éligibilité à l’activité partielle comme suit :

• Fermeture administrative d’un établissement,

• Absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise,

• Interruption temporaire des activités non essentielles si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie,

• Baisse d’activité liée à l’épidémie : difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulation de commandes.

Ces bases étant posées, il convient pourtant de rappeler qu’en tant que chefs d’entreprise, vous êtes tenus responsables de la sécurité de vos employés et qu’en tant que citoyens, vous êtes tenus de respecter les demandes du Ministère de la santé de rester chez vous sauf besoins impérieux.

Ces deux points nous paraissent prépondérants dans le traitement des dossiers qui arrivent actuellement entre les mains de l’État, et c’est ce que nous plaiderons de manière unanime par la voix de nos instances ordinales. Notre rôle aujourd’hui est de peser de tout notre poids pour qu’aucune entreprise en France ne soit laissée sur le bord de la route en cette période de crise exceptionnelle.

Ainsi, même si nous sommes persuadés de parvenir à obtenir un soutien sans faille de l’État, nous demandons à chacun de nos clients concernés de commencer à réunir documents et preuves attestant :

• de votre impossibilité à mettre en œuvre les mesures barrières au profit de votre personnel (impossibilité de fournir masques, gants, gel hydro alcoolique et tout autre système de protection) ;

• de vos échanges avec vos clients vous imposant un arrêt de vos missions, prestations, contrats… ;

• de vos stocks insuffisants (impossibilité d’être approvisionné) ;

• du refus de vos employés de venir travailler, imposant leur « droit de retrait » ou produisant un arrêt maladie, et rendant impossible la continuité de vos services ;

• de la verbalisation par la Police de vos salariés se rendant sur leur lieu de travail ;

• de l’exercice impossible de l’activité en télétravail ;

• de l’incitation à la prise de congés payés.

Notre équipe « Veille » suit l’évolution de la législation en temps réel et attend très prochainement des instructions claires que nous vous communiquerons dans les plus brefs délais.

Dans l’attente de nouvelles instructions, il apparait prudent de constituer en amont vos dossiers pour justifier de votre bonne foi.

Liste des activités expressément autorisées, par l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 :

● Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
● Commerce d’équipements automobiles
● Commerce et réparation de motocycles et cycles
● Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
● Commerce de détail de produits surgelés
● Commerce d’alimentation générale
● Supérettes
● Supermarchés
● Magasins multi-commerces
● Hypermarchés
● Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
● Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
● Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
● Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
● Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
● Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
● Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
● Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
● Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
● Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
● Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
● Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
● Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
● Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
● Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
● Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
● Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
● Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
● Hôtels et hébergement similaire
● Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile
régulier
● Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un
domicile régulier
● Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
● Location et location-bail de machines et équipements agricoles
● Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
● Activités des agences de placement de main-d’œuvre
● Activités des agences de travail temporaire
● Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
● Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
● Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
● Réparation d’équipements de communication
● Blanchisserie-teinturerie
● Blanchisserie-teinturerie de gros
● Blanchisserie-teinturerie de détail
● Services funéraires
● Activités financières et d’assurance

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