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Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

(Mis à jour le 26/06/2020)


Malgré le déconfinement, de nombreux secteurs d’activité restent concernés par le dispositif d’activité partielle.

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DÉCOUVRIR LES PROCHAINES ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE AU 1ER JUILLET 2020


Comment ça fonctionne ?

Au 1 juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, pour accompagner cette reprise :

. L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.

. La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Cette mesure sera mise en œuvre par décret, après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, en cours d’examen au Parlement. Ce projet de loi permettra notamment la modulation du dispositif d’activité partielle selon les secteurs d’activité.

Elle permet d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés par les mesures sanitaires, et en garantissant le même niveau d’indemnisation pour salariés.

Les informations ci-dessous correspondent aux informations antérieurement communiquées (avril 2020)

Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés au titre des périodes d’emploi à compter du 12 mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement :

  • elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ;
  • elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % ;
  • les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % ;
  • les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 % ;
  • les salariés mahorais ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS, ils doivent s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie de 2,35 %.
Contribution/CotisationAssietteTauxCTP
Cas général CSG – CRDS *98,25 %6,20 %
+ 0,5 %
060
Cotisation maladie Alsace-MoselleTotalité1,5 %079
Cotisation maladie pour les non-résidents fiscaux en FranceTotalité2,8 %454
Contribution assurance maladie MayotteTotalité2,35 %471

Les taux réduits et l’exonération de CSG-CRDS ne s’appliquent pas, au titre des indemnités d’activité partielle versées pour les périodes d’emploi à compter du 12 mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.

Le montant de l’écrêtement est à déclarer sur le CTP de déduction 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS écrêtés sur les allocations chômage.

Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut.

Selon l’appréciation de l’URSSAF, le complément de rémunération versé au salarié par l’employeur en sus de l’indemnité au chômage partiel est soumis aux mêmes règles en matière de cotisations sociales que l’indemnité de chômage partiel elle-même, à savoir : CSG, CRDS… (Voir les taux ci-dessus). Pour plus de détails, cliquez sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle–nouveau-disp.html

Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité (ex : congés payés).

Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité Urssaf.

Pour découvrir un exemple de calcul de l’indemnité d’activité partielle, rendez-vous sur notre Fiche 1 de la FAQ CECCA.

Les heure chômées

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).

Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu.

Ces heures n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’État à l’employeur.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés. Cependant,  les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire convenu si l’employeur s’engage expressément à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle.

Extension de la portée du dispositif

1) La modification de mode de calcul de l’allocation versée à l’employeur (R.5122-12 et D.5122-13) : le passage à un montant proportionnel au salaire.

Les règles sont modifiées. L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

L’allocation couvre désormais 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Si, habituellement, la demande d’autorisation d’activité partielle est en principe préalable au placement des salariés en activité partielle, le Gouvernement a décidé que les entreprises pouvaient bénéficier d’une prise en charge rétroactive de trente jours : en cas de recours à l’activité partielle pour les motifs de circonstances exceptionnelles ou en cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries, le délai pour déposer la demande d’autorisation d’activité partielle est donc de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

Voici un tableau récapitulatif.

Attention aux fraudes :

Si plus de 220 000 entreprises ont déjà déposé une demande pour un total de 2,2 millions de salariés et que le nombre va sûrement augmenter au fur et à mesure des semaines : la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Si l’employeur demande à la personne en chômage partiel de travailler, cela s’apparente à une fraude et est donc assimilé comme du travail illégal. De lourdes pénalités sont envisagées par le gouvernement et les entrepreneurs frauduleux pourraient être condamnés à deux années d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

CECCA a contacté l’ensemble de ses clients pouvant prétendre à cette mesure. Si, pour une raison particulière, vous n’avez pas encore géré la demande des chômages partiels de vos salariés ? Contactez votre coach social.

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