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Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

(Mis à jour le 31/10/2020)


ÊTAT DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE : DISPOSITIF ET ÉVOLUTIONS À VENIR
(FICHIER À TÉLÉCHARGER CI-DESSOUS)

APERÇUS


Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable  :
- soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité partielle. Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.

Pendant la période d’activité partielle :
• L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;
• Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail :  https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

- Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.

  • Métropole : de 8 h30 à 18 h du lundi au vendredi
  • Outre-mer du lundi au vendredi :
    1. Antilles : 7h-12h (heure locale)
    2. Guyane : 7h-13h (heure locale)
    3. La Réunion : 10h30-20h (heure locale)
    4. Mayotte : 9h30-19h (heure locale)

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel  : contact-ap@asp-public.fr.

La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

  • L’allocation versée à l’employeur couvre :
    • 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
    • 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise, dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.
  • L’indemnité versée au salarié est égale à 70% de la rémunération antérieure brute de celui-ci. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.
  • Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
  • Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
  • Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.
  •  L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois)

Attention aux fraudes :

Si plus de 220 000 entreprises ont déjà déposé une demande pour un total de 2,2 millions de salariés et que le nombre va sûrement augmenter au fur et à mesure des semaines : la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Si l’employeur demande à la personne en chômage partiel de travailler, cela s’apparente à une fraude et est donc assimilé comme du travail illégal. De lourdes pénalités sont envisagées par le gouvernement et les entrepreneurs frauduleux pourraient être condamnés à deux années d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

CECCA a contacté l’ensemble de ses clients pouvant prétendre à cette mesure. Si, pour une raison particulière, vous n’avez pas encore géré la demande des chômages partiels de vos salariés ? Contactez votre coach social.

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