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Comment bénéficier des prêts de trésorerie mis en place par l’État ?

Les prêts de trésorerie face au Covid-19

(mise à jour le 17/08/20)

La crise du Coronavirus et le confinement obligatoire ont une répercussion importante sur les entreprises françaises. Beaucoup d’entre elles doivent ainsi faire face à des fermetures administratives ou une baisse extrêmement importante de leur chiffre d’affaires. C’est la raison pour laquelle de nombreux prêts et garanties ont vu le jour afin d’aider les entreprises dans la gestion de leur trésorerie.

Les différents prêts pour faire face à la crise financière liée au Covid-19.

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Depuis le 5 août 2020, le gouvernement a mis en place le PGE saison, qui vise à soutenir les entreprises françaises dans les secteurs les plus en difficulté, tels que le tourisme, la restauration ou la culture.

En découvrir plus sur le Prêt saison

Depuis le mercredi 25 mars, tous les réseaux bancaires proposent le Prêt garanti par l’Etat (PGE), mis en place en urgence par le Gouvernement pour venir en aide à toutes les entreprises confrontées à des enjeux de trésorerie liés à la crise du Covid-19.

Ce dispositif exceptionnel de 300 milliards d’euros a pour objectif d’octroyer des prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles et ainsi éviter des faillites dues à la crise économique provoquée par la pandémie. Ces financements permettront ainsi aux entreprises de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Quel est le montant du prêt ?

Le PGE est un prêt de trésorerie d’un an, qui pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Pour les start-up ou les jeunes entreprises créé au 1er janvier 2019, qui ont souvent peu de chiffre d’affaires, ce prêt pourra couvrir jusqu'à deux années de masse salariale, hors cotisations patronales.

Quels sont les tarifs et conditions du PGE ?

Taux :

. Année 1 : 0% + 0,25% de coût de la garantie de l'État

. Phase 2 en cas d'amortissement : le taux appliqué correspondra au coût de refinancement de la banque, avec un minimum de 0%, auquel sera ajouté le coût de la garantie de l'État.

Coût de la garantie :

Le coût de la garantie de l'État est exprimé en pourcentage du montant emprunté :

. Année 1 : 0,25%

En cas d'exercice de l'option d'amortissement sur X année supplémentaires :

. Année 2 : 0,25%
. Année 3 : 0,5%
. Année 4 : 1%
. Année 5 : 1%
. Année 6 : 1%

Le coût de la garantie et les intérêts pendant la période de franchise seront perçus auprès du client à l'issue des 12 mois.

Dans la phase d'amortissement, le coût de la garantie sera intégré aux échéances de crédit.

Quelle est la hauteur de la garantie d’Etat ?

Ce prêt bénéficie d’une garantie d’Etat de 70 à 90 % en fonction de la taille de votre entreprise.

> Les entreprises ayant mois de 5.000 salariés et faisant moins de 1,5 milliard d’euros de CA bénéficieront d’une garantie à hauteur de 90%

> Les entreprises ayant plus de 5.000 salariés et dont le CA est supérieur à 1,5 milliard d’euros pourront bénéficier d’une garantie publique de 80%. Les entreprises faisant plus de 5 milliards d’euros de CA pourront solliciter un prêt garantis à hauteur de 70%. Ainsi, l’effort est clairement mis sur les plus petites entreprises.

Peut-on cumuler plusieurs PGE ?

Il n’est pas possible de cumuler plusieurs prêts garantis mais les mesures de prêts mises en place récemment par BPIfrance  demeurent. Ainsi, vous pouvez solliciter des prêts garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 5 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Quand rembourser ?

Aucun remboursement ne sera exigé la première année. C’est l’entreprise qui décidera à la fin de ces 12 mois, la durée d’amortissement de son prêt, jusqu’à 5 années maximum.

Qui peut en bénéficier ?

Cette mesure s’applique à tous les types d’entreprise, hormis certaines sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Auparavant exclues du dispositif du PGE, les sociétés civiles immobilières citées ci-dessous sont désormais éligibles depuis le 8 mai :

  • Les sociétés civiles immobilières de construction-vente ;
  • Les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public ; pour ces sociétés, la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public ;
  • Les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

Les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 peuvent désormais bénéficier du PGE. Pour être éligibles, ces dernières ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :

  • Faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
  • Faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques ;
  • Être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Depuis le 8 mai, les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent désormais bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

  • Être une PME ;
  • Avoir moins de 8 ans d'existence ;
  • Être indépendante ;
  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

> Pour les PME (-1,5 milliard de CA), il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat. Une fois votre dossier ouvert, vous devrez :

Remplir le formulaire de la BPI en ligne https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

> Pour les grandes entreprises (+1,5 milliard de CA ou + 5.000 salariés), les dossiers seront étudiés au cas par cas. Là aussi, les entreprises doivent se tourner vers leur banque et monter un dossier qui sera ensuite envoyé à l’adresse suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr

Le Prêt Rebond a été conçu pour financer : les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ; l’augmentation du besoin en fonds de roulement ; les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et, frais de prospection, … ; les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique...

Qui peut demander le Prêt Rebond ? 

PME qui ont 12 mois d’activité minimum.  Tous secteurs d’activité sont acceptés, sauf exclusions : les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté.

Quels sont les tarifs et conditions de ce prêt ? 

. De 10 000 à 300 000 euros selon les Régions

. Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant

. Durée d'amortissement de 7 ans

. Différé d'amortissement en capital de 2 ans

. Taux fixe préférentiel ( pouvant varier selon les régions)

. Prêt bénéficiant d’une aide d’Etat et soumis à la règle des minimis

. Pas de sûretés réelles et / ou personnelles

. Échéances trimestrielles avec amortissement financier du capital

Où souscrire ? 

Consulter la méthode d'obtention du prêt.

Qu'est-ce que le "prêt Rebond full digital" ?

Dans ce contexte, Bpifrance lancent avec les Régions françaises qui le souhaitent, et en collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, un prêt qui s'adresse aux TPE et aux PME dont le montant est compris entre 10K€ et 50k€.

Qui peut demander le "prêt Rebond full digital" ?

Toutes les TPE et PME peuvent demander ce prêt à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières et des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€.

Quels sont les tarifs et conditions de ce prêt ?

. Il est compris en 10 000 et 50 000 € ;

. Son taux est de 0% ;

. Il est remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;

. Aucune sûreté ni garantie ne sont associées ;

. Aucun frais de dossier n'est demandé

. C'est l'expert-comptable, mandaté par son client, qui entrera et confirmera les informations via une attestation en ligne et déposera les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme de Bpifance.

. Le processus a été pensé pour être rapide avec un décaissement prévu en 3 à 4 jours pour faire face de manière efficace aux problèmes actuels de trésorerie des entreprises.

Où souscrire ? 

Consulter la méthode d'obtention du prêt.

 

Le Prêt Atout renforce la trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel (la crise sanitaire 2020 par exemple), de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

Qui peut demander le Prêt Atout ? 

TPE, PME et ETI qui ont 12 mois d’activité minimum.  Tous secteurs d’activité sont acceptés, sauf exclusions : les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté.

Quels sont les tarifs et conditions de ce prêt ? 

. Taux fixe ou variable

. De 50 000 à 5 000 000 € pour les PME, et jusqu’à 15 000 000 € pour les ETI

. Prêt sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant

. Différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois

. Pas de frais de dossier

. Assurance Décès PTIA sauf si l’entreprise y renonce

. Aucune sureté réelle, ni personnelle

. Partenariat financier (1 pour 1)

. Échéances trimestrielles, amortissement financier du capital

Les fonds de garantie disponibles

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Ce fonds a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Les crédits de consolidation doivent s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.

Qui peut bénéficier du Fonds de garantie : "Renforcement de la trésorerie CORONAVIRUS" ? 

PME et ETI, quelle que soit leur date de création  Selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les entreprises en difficulté. La franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 6 mois ; elle est annulée pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans et répondant aux critères d’éligibilité du fonds création. Par dérogation à la définition européenne des PME, sont éligibles à ce dispositif spécifique toutes les PME ou ETI, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.

Quels financements peuvent être garantis ?

Peuvent être garantis les nouveaux financements amortissables (crédit ou créditbail), à moyen ou long terme, permettant :

• Le renforcement du fonds de roulement.

• Le financement relai (amortissable, 2 ans mini) d’un crédit d’impôt ou d’une subvention • La consolidation des crédits à court terme existants (découvert, caisse, escompte, affacturage, mobilisation de créances).

• L’externalisation d’actifs dans le cadre d’une cession bail ou d’une vente d’actifs à une société de portage (SCI par exemple) ayant majoritairement les mêmes associés que la société d’exploitation et se traduisant par un apport de trésorerie à son profit, Sont également éligibles :

• Les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise.

• L’acquisition d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession homologué après redressement judiciaire, sous réserve que les repreneurs n’aient pas été impliqués dans la gestion de l’affaire reprise.

Sont exclus :

• Les prêts in fine.

• Le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme.

• Les opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même).

• Le remboursement des obligations convertibles.

• Les opérations relatives au rachat de crédits.

Quelles sont les modalités de ce fonds de garantie ? 

. Concours garantis : Prêts à long et moyen terme. Crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières

. Durée de la garantie : La durée, égale celle du crédit, est comprise entre 2 et 7 ans. Elle peut être portée à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière.

. Plafond de risques maximum (toutes banques confondues) : 5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME et 30 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI.

 

Ce fonds a pour vocation de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises. Cette garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles.

Qui peut bénéficier du Fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmé CORONAVIRUS » ?

PME et ETI, quelle que soit leur date de création. Sont exclues de la garantie les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur. La franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 4 mois ; elle est annulée pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans et répondant aux critères d’éligibilité du fonds création. Par dérogation à la définition européenne des PME, sont éligibles à ce dispositif spécifique toutes les PME ou ETI, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.

Quelles sont les modalités de ce fonds de garantie ? 

. Concours garantis : les nouveaux crédits à court terme (découverts, facilités de caisse, escomptes, Dailly, Mobilisations de Créances Nées à l’Export – MCNE) obligatoirement confirmé sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum. Sont exclus les engagements par signature (toutes cautions, garanties à première demande, Credocs, etc.).

. Durée de la garantie : la durée de la garantie est égale à la durée de la ligne de crédit confirmée. Elle n’est renouvelable qu’une seule fois (conditions à définir).

. Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) :  5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME et 30 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

CECCA reste à votre disposition pour répondre à vos questions et vous orienter le cas échéant, vers des partenaires bancaires. N’hésitez pas à nous contacter.