En 2018, suite au mouvement des Gilets Jaunes, le Gouvernement avait permis aux entreprises françaises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et défiscalisée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. En 2020, celle-ci s’apprête à être reconduite mais à de nouvelles conditions.
Dans la continuité de 2018
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 (PLFSS) souhaite poursuivre les efforts engagés depuis 2018 quant à la maîtrise des dépenses sociales et publiques. Ainsi, le Gouvernement propose dans celui-ci le renouvellement pour un an du dispositif d’exonération fiscale et sociale des primes exceptionnelles versées dans la limite de 1000€.
Cette exonération concernera une nouvelle fois les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze derniers mois (3600€ net par mois) et devra être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Une nouvelle condition importante pour les entreprises
Si plus de 200.000 entreprises avaient répondu à l’appel en 2018 en versant une prime exceptionnelle à presque cinq millions de salariés selon les chiffres du Gouvernement, il se pourrait bien que le renouvellement en 2020 ne rencontre pas la même adhésion. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 (PLFSS) indique dans son article 7, que l’exonération sociale et fiscale de cette prime exceptionnelle sera conditionnée à la conclusion d’un accord d’intéressement. Cela dans le but de soutenir le développement des accords d’intéressement prévus par la loi PACTE.
Une condition qui n’est pas dans le sens des TPE et PME puisque selon la Dares, seulement 9,3% des entreprises ayant entre 10 et 49 salariés et 19,9% des entreprises de 50 à 99 salariés, disposaient d’un accord d’intéressement en 2017.
Une complexification nouvelle du dispositif qui pourrait alors pousser de nombreuses entreprises à renoncer au versement de la prime exceptionnelle.
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