L’été arrive et vous souhaitez faire une pause bien méritée. Si vous avez l’intention de fermer votre entreprise plusieurs semaines, il y a quelques règles à savoir pour que tout soit en ordre. On vous explique les principales obligations à respecter.
Tout d’abord, il est nécessaire d’informer vos salariés de la fermeture de votre société deux mois avant la période choisie. Les congés pris pourront être ainsi considérés comme des congés payés. Si vous ne le faîtes pas, vous devrez payer des indemnités plus au moins conséquentes à vos employés. Si vous n’avez pas conclu d’accord collectif lors de la création de votre entreprise, vous êtes libre de choisir les dates de fermeture sans avoir à demander leur aval. Cependant, une trace écrite de la notification de fermeture est nécessaire (email, lettre recommandée, affichage dans les locaux).
Si un accord ou une convention a été conclue en amont, il faut alors se rapporter aux règles fixées à ce moment-là. N’oubliez pas non plus d’informer le Comité Social et Économique (CSE) qui remettra son avis sur la fermeture envisagée. Depuis la réforme récemment promulguée sur la loi du travail, il n’est néanmoins pas nécessaire d’attendre un avis favorable. Il s’agit donc maintenant d’une simple formalité.
Concernant le nombre de jours pendant lesquels l’entreprise peut fermer ses portes, la loi impose de ne pas dépasser 24 jours consécutifs. De plus, les salariés doivent obligatoirement pouvoir bénéficier de 12 jours d’affilée de congés pendant l’été. Dans le cas où l’un de vos employés ne possède pas assez de jours de congés payés car il vient d’arriver dans l’entreprise ou les a déjà épuisés, il est tenu de prendre un congé sans solde. Il y a des alternatives à cela puisque vous pouvez lui proposer de poser des congés par anticipation ou des RTT pour ne pas les pénaliser financièrement.
Après s’être assuré d’être dans les règles, il ne vous reste plus qu’à profiter de votre été sans souci !
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