Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif. Que se passe-t-il si cette obligation n’est pas respectée ? Comment obtenir des aides ? On vous explique.
Depuis 1987, les entreprises doivent obligatoirement embaucher des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Cette obligation, qu’on appelle l’OETH, s’adresse aux employeurs publics et privés qui comptent au moins 20 salariés. Les entreprises qui viennent de se créer ou qui atteignent le seuil des 20 salariés ont, quant à elles, 5 ans avant d’être concernées par l’obligation.
Pour s’acquitter de l’OETH, il y a alors trois possibilités :
- l’emploi de travailleurs en situation de handicap en CDI, CDD, intérim, stage, apprentissage ou mise en situation professionnelle,
- la signature d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise qui prévoit la mise en place d’un programme en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés,
- ou bien le versement d’une contribution financière.
Plusieurs personnes sont concernées par l’OETH :
- les personnes ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés. Selon le Ministère du travail, un travailleur handicapé est une « personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
- les pensionnés de guerre
- les titulaires de la carte d’invalidité…
La DOETH
En plus de l’obligation d’emploi, il est nécessaire de la justifier via une déclaration. Celle-ci se nomme la DOETH (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) et s’adresse à toutes les entreprises, même celles qui ont moins de 20 salariés. En effet, la DOETH doit être réalisée tous les mois via la DSN. Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent s’acquitter en plus d’une déclaration annuelle à effectuer le 5 ou le 15 mai.
Concrètement, la DOETH permet de décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté. Tous les contrats de travail sont donc concernés. Pour les entreprises non soumises à l’obligation des 6%, il faut tout de même renseigner l’emploi de zéro salarié handicapé.
Les aides à disposition des employeurs
Pour faciliter l’accueil des travailleurs handicapés, il existe ainsi plusieurs aides à destination des employeurs :
- L’aide à l’accueil et à l’intégration. Pour les entreprises qui embauchent une personne en situation de handicap en CDI ou en CDD de six mois ou plus. Le plafond de l’aide est de 3000€. Elle permet à l’entreprise de mieux intégrer la personne recrutée et de l’accompagner sur son poste.
- L’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH). D’un montant de 5764€ ou 11 475,60€, l’aide vient compenser les conséquences du handicap sur l’activité professionnelle. Elle est accordée pour une période de 3 ans, renouvelable.
- L’aide à la formation pour le maintien dans l’emploi. Cette aide permet aux travailleurs handicapés d’être formés pour être mieux qualifiés. Elle concerne les personnes dont le handicap vient de survenir/s’est aggravé ou qui ont changé de contexte de travail. Son montant dépend du coût de la formation.
D’autres aides existent et sont détaillées juste ici.
Les sanctions en cas de non-respect
Si l’entreprise ne respecte pas son obligation d’emploi, elle doit payer une contribution financière annuelle pour chaque bénéficiaire manquant. Le paiement se fait d’abord auprès de l’URSSAF ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Il est ensuite reversé à l’Agefiph. Par exemple, pour une entreprise qui emploie entre 250 et 749 salariés, le montant de sa contribution s’élève à 5535€ brut pour chaque bénéficiaire.
L’entreprise peut également payer une contribution majorée de 16 605€ par bénéficiaire manquant si, pendant plus de 3 ans, elle n’a pas répondu à ses obligations en matière d’embauche de travailleurs handicapés.
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