Toutes les entreprises ne sont pas soumises au paiement de la TVA. Celles qui le sont peuvent être assujetties à différents régimes d’imposition selon leur situation. On vous explique ce que cela signifie.
La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect qui se répercute sur l’achat d’un bien ou d’un service. Son taux normal est de 20% mais il peut également être réduit à 10%, 5,5% et 2,1% dans certains cas. Pour les entreprises, il existe 3 régimes d’imposition :
- le régime de franchise en base de TVA,
- le régime réel simplifié,
- et le régime réel normal.
Le régime de la franchise en base de TVA
Ce régime a la particularité d’exonérer les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour être concerné, il ne faut pas dépasser un certain chiffre d’affaires selon l’activité exercée. Ce tableau, édité par le Ministère de l’Économie, récapitule les plafonds sous lesquels il faut rester.
Opérations concernées |
Seuils 2020 – 2022 |
Seuils de tolérance (majorés) 2020 – 2022 |
||
Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1) |
Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1 |
|||
France métropolitaine |
Guadeloupe, Martinique et Réunion |
France métropolitaine |
Guadeloupe, Martinique et Réunion |
|
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement |
85 800 € |
100 000 € |
94 300 € |
110 000 € |
Autres prestations de services |
34 400 € |
50 000 € |
36 500 € |
60 000 € |
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
44 500 € |
54 700 € |
||
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
18 300 € |
22 100 € |
Dès que l’entreprise dépasse le seuil de tolérance, elle doit facturer la TVA lors du 1er jour du mois de dépassement. En revanche, si le chiffre d’affaires reste entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance, l’entrepreneur garde ce régime pendant l’année suivante.
Si une entreprise bénéficie de ce régime, elle doit indiquer dans toutes ses factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). » Elle ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut pas la déduire lors de l’achat de biens ou de services pour les besoins de son activité.
Le régime réel simplifié
Ce régime permet à l’entreprise d’être imposée sur les bénéfices qu’elle réalise. Encore une fois, il ne faut pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaires pour en bénéficier :
- entre 85 800€ et 818 000€ pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement,
- entre 34 400€ et 247 000€ pour les activités de prestations de service.
Il faut également que le montant annuel de la TVA ne soit pas supérieur à 15 000€.
En cas de régime réel simplifié, la déclaration de la TVA se fait annuellement via le formulaire 3517-S-SD mis à disposition par l’administration fiscale. La date butoir de la déclaration est au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai.
Concernant le paiement, deux acomptes sont à verser. Le premier se fait en juillet et correspond à 55 % de la TVA due en juillet de l’année précédente. Le second a lieu en décembre et correspond à 40% de la TVA due en juillet de l’année précédente. Pour être dispensée du paiement de ces acomptes, l’entreprise doit avoir une TVA inférieure à 1000€.
Le régime réel normal
Enfin, le régime réel normal peut concerner toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 818 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement et 247 000€ pour les prestations de service. Il concerne également les entrepreneurs qui déclarent plus de 15 000€ de TVA par an.
La déclaration et le paiement se font mensuellement sur l’espace professionnel du site des impôts. Seules les entreprises dont la TVA est inférieure à 4000€ peuvent réaliser leur déclaration de manière trimestrielle.
CECCA accompagne les entrepreneur.ses dans leurs démarches
Contactez nos experts pour en savoir plus
Découvrez plus d’actualités sur notre blog