Comme beaucoup d’entre vous le savent, les dispositions légales changent souvent en social. Et ce n’est pas toujours facile de décrypter les modifications qui ont un réel impact sur votre entreprise. Voici donc un récap’ concocté par la team sociale CECCA, reprenant les changements intervenus au 1er janvier 2020 au niveau de l’établissement des bulletins de paie et/ou au niveau de la gestion de votre personnel.
Quelques chiffres pour commencer…
PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE 2020 : 3428€ (3377€ en 2019)
SMIC horaire : 10.15€ (10.03€ en 2019)
SMIC 35H : 1539.42€
SMIC 39H : 1759.32€
Montant maximum exonéré des bons d’achats et/ou cadeaux attribués aux salariés : 171€
Gratification minimale de stage 2020 : 3.90€ de l’heure soit environs 600€/mois
Financement de la formation : acompte et solde à verser avant le 1er mars 2020
Avant le 1er mars 2020, la collecte des contributions 2019 pour le financement de la formation professionnelle devra être soldée. Celle de 2020 commencera pour les entreprises de 11 salariés et plus avec le versement du premier acompte. Attention, pour la collecte 2020, les taux des acomptes ont été augmentés.
Exceptionnellement, au titre des rémunérations 2019, aucune taxe d’apprentissage ne sera à verser. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sera néanmoins due pour cette période. Pour la contribution formation due au titre de 2019, pour les entreprises d’au moins 11 salariés, un acompte de 75% devait être versé pour le 15 septembre dernier.
Le décret 2019-1326 du 10 décembre 2019 modifie les modalités de calcul de l’acompte dû au titre des rémunérations de 2020 prévu par le décret du 28 décembre 2019 pour la taxe d’apprentissage et la contribution formation :
- l’acompte à verser au plus tard le 29 février 2020 est porté de 40 à 60%
- l’acompte à verser au plus tard le 15 septembre 2020 est porté de 35 à 38%.
| Masse salariale de base | Taxe d’apprentissage | Contribution formation et 1% CPF – CDD |
| Rémunérations 2019 | Aucun versement de taxe d’apprentissage Versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour le 29 février 2020 au plus tard | Versement d’un acompte pour le 15 septembre 2019 égal à 75% de contribution assise sur les rémunérations de 2018 Versement du solde pour le 29 février 2020 |
| Rémunérations 2020 | Acompte de taxe d’apprentissage et de contribution formation : 29 février 2020 : versement d’un acompte de 60% assis sur les rémunérations versées en 2019 15 septembre 2020 : versement d’un acompte de 38% assis sur les rémunérations versées en 2019 28 février 2021 : versement du solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation relative aux rémunérations versées en 2020 |
Effectif de l’entreprise : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 en matière de Sécurité sociale
La loi PACTE a modifié les modalités de décompte des seuils d’effectif prévues par le Code de la Sécurité sociale. Cela touche notamment les cotisations et exonérations sociales. La loi et ses décrets d’application harmonisent les seuils et modifient les règles de neutralisation des effets de seuil suite à leur franchissement.
Calcul de l’effectif de l’entreprise : nouvelle règle de l’effet de seuil
En cas de franchissement d’un seuil à la hausse, il existait déjà un système de gel et de lissage dans le temps en matière de Sécurité sociale. Même s’il y a toujours une neutralisation de l’effet de seuil dans le temps, les règles sont toutefois modifiées.
Dorénavant, en cas de franchissement d’un seuil d’effectif à la hausse, ce dernier ne sera pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
Mais attention, le site des URSSAF précise que cette neutralisation ne s’applique pas aux exonérations calculées dans la limite d’un effectif, par exemple l’exonération ZRR pour l’embauche d’un salarié dans la limite de 49 salariés.
Cette nouvelle règle de la neutralisation sur 5 ans de l’effet de seuil ne s’applique pas :
- lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise est déjà soumise, au titre de l’année 2019, à l’obligation ;
- lorsque l’entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, d’un lissage des effets de seuil, sauf exception.
Effectif de l’entreprise : cotisations et contributions concernées
- la contribution FNAL au taux de 0,5 % due à partir de 50 salariés (20 salariés en 2019) ;
- le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
- le forfait social sur l’épargne salariale ;
- la réduction générale des cotisations patronales ;
- l’exonération Lodeom ;
- l’exonération ZRR ;
- la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires ;
- le versement transport, sous réserve de certaines particularités ;
- la contribution patronale finançant les chèques vacances ;
- les dispositifs d’épargne salariale à compter du 1er janvier 2020 ;
- l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter de l’obligation due au titre de l’année 2020 ;
- l’exigibilité de la déclaration et du paiement des cotisations sociales ;
- les obligations en matière de versement en lieu unique (VLU).
Concernant la participation des employeurs à l’effort de construction, l’obligation concerne dorénavant les entreprises occupant au moins 50 salariés. Le seuil passe ainsi de 20 salariés à 50.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : version 2020
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Cette prime profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019. Mais attention, le bénéfice de ces avantages est soumis à une nouvelle condition : avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime…
Sachez, qu’en principe, un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans. Mais exceptionnellement, les accords d’intéressement qui seront conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, mais sans pouvoir être inférieure à 1 an.
Taxation forfaitaire de 10€ – CDD d’usage
Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020.
La taxe est due à la date de conclusion du contrat et doit être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant cette date. Elle est recouvrée par les Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions de sécurité sociale. Son produit est destiné à l’Unédic.
Employeurs concernés
Le CDDU (ou également appelé contrat d’extra) peut être utilisé pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois. Les secteurs d’activités concernés par le CDDU sont limitativement énumérés par le code du travail.
Employeurs exclus
Cette taxe ne sera pas due pour les CDDU suivants :
- ceux conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
- ceux conclus avec les ouvriers dockers occasionnels (voir cas particulier) ;
- ceux conclus par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
Assurance chômage : quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus en 2020 ?
A compter de mars 2021, il sera mis en place un bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage. Le taux de cette contribution sera modulé suivant le nombre de séparations imputées à l’entreprise. Un arrêté fixe les secteurs d’activité concernés par ce dispositif et les conventions collectives associées. Et si votre entreprise n’applique pas de convention collective, il faut vérifier que votre code APE n’est pas rattaché à ce dispositif
Bonus-malus : les 7 secteurs concernés
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
- transports et entreposage (code NAF : HZ)
- hébergement et restauration (code NAF : IZ)
- travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
- production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)
Nouveauté 2020 sur la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Ce n’est pas une nouveauté : les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour justifier qu’il a rempli cette obligation, l’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé.
Initiée par la Loi Avenir Professionnel et mise en oeuvre par différents textes en 2019 dont la Loi PACTE, nous retrouverons en 2020 l’obligation pour l’employeur (même de moins de 20 salariés désormais) de déclarer par le biais de la DSN mensuelle la qualité (ou non) de BOETH (bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé) ainsi que la catégorie de BOETH.
L’employeur devra également déclarer les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, ces informations devront également être communiquées en DSN annuelle.
La loi d’orientation des mobilités pour favoriser la mobilité durable en 2020
Projet de loi adopté, en attente de validation par le Conseil Constitutionnel et en attente de décrets.
Ce projet de loi a pour objectif de tendre vers une mobilité durable, y compris dans le monde du travail. Il met notamment en place le forfait mobilité durable.
Qu’est-ce que le forfait mobilité durable ?
Le forfait mobilité durable permettra aux employeurs, à compter du 1er janvier 2020, de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué à vélo ou en co-voiturage (conducteur ou passager).
Au total, la prise en charge des frais de transports personnels par l’employeur pourra être exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 400 € maximum par an.
L’objectif : prendre le relai de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), qui était entrée en vigueur en 2016.
Cette mise en oeuvre du forfait mobilité n’est pas obligatoire au sein de l’entreprise. Cependant, la question des déplacements des salariés doit faire partie des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Index de l’égalité femmes-hommes
Vous êtes une entreprise de plus 50 salariés ? Alors vous devez calculer et publier votre index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars 2020.
L’index a été conçu comme un outil simple et pratique avec la possibilité de le calculer aisément grâce à un outil en ligne
https://index-egapro.travail.gouv.fr/
Promotion du sport en entreprise 2020 : conditions pour bénéficier d’exonération de cotisations sociales
Dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et Paralympiques qui auront lieu à Paris en 2024, le Gouvernement a présenté, fin 2019, des mesures afin de favoriser les pratiques sportives des Français, notamment développer la pratique du sport en entreprise. Ainsi, mettre à disposition des salariés des espaces ou équipements dédiés à la réalisation d’activités sportives est exonéré de cotisations sociales.
Par principe, les avantages en nature octroyés par une entreprise à ses collaborateurs sont soumis aux cotisations sociales au même titre que la rémunération perçue en contrepartie du travail.
A l’heure où de nouvelles pratiques se font jour au sein des entreprises se pose la question de la mise en place d’avantages en entreprise qui favorisent la pratique du sport par les collaborateurs.
A ce jour, les sommes et autres avantages versés par l’employeur au comité social et économique (CSE), lorsqu’elles se rattachent aux activités sociales et culturelles, y compris les activités sportives ou de loisirs, sont exonérés de cotisations sociales. Il en sera de même de tout avantage de ce type octroyé au salarié directement par l’employeur dans l’hypothèse où l’entreprise est dépourvue de CSE.
En dehors de ces cas, concrètement lorsque l’entreprise est pourvue d’un CSE, tout avantage octroyé par l’employeur sera nécessairement soumis à cotisations sociales.
Pour favoriser le développement de la pratique du sport en entreprise, une nouvelle tolérance est prévue qui permet de ne pas considérer comme un avantage en nature, soumis à cotisations sociales, même si l’entreprise est dotée d’un CSE :
- la mise à disposition par l’employeur d’un accès, pour l’ensemble des salariés, à un équipement dédié à la pratique du sport (tel qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou louée par elle ou un espace géré par l’entreprise aux fins d’une pratique sportive, doté de vestiaires et de douches) ;
- l’organisation de cours de sport ou d’activités physiques dans l’un de ces espaces.
Mais, a contrario, la prise en charge d’abonnements à des cours de sport organisés en dehors de l’un de ces espaces reste soumise à cotisations sociales (ils constituent par principe, un élément de rémunération), sauf s’ils sont pris en charge dans le cadre d’un CSE ou par l’employeur dans l’hypothèse où l’entreprise ne dispose pas de CSE.
Après ces quelques mots sur les changements apportés par cette nouvelle année, nous tenons à vous rassurer et vous affirmer que nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ces formalités.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter sur info@cecca.fr
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