Depuis le 15 mai dernier, les entreprises individuelles bénéficient d’un régime plus protecteur pour le patrimoine personnel.
Le statut d’entreprise individuelle est accessible à tout le monde grâce à ses démarches simplifiées. Pas besoin de capital social et l’entrepreneur est seul à prendre les décisions car il n’est pas possible d’avoir un associé. En outre, pour les entreprises créées depuis le 15 mai dernier, il y a une nouveauté. Le régime est plus protecteur et permet aux entrepreneurs de sécuriser davantage leur patrimoine personnel.
En effet, la responsabilité est limitée aux biens liés à l’activité professionnelle. Pour les entreprises créées avant le 15 mai 2022, elles peuvent bénéficier de la responsabilité limitée pour leurs créances faites avant le 15. À ces avantages, il faut ajouter celui de la comptabilité facilitée. Les entreprises individuelles ont seulement besoin de tenir le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire.
La déclaration d’une entreprise individuelle
Pour déclarer une EI, les démarches diffèrent selon l’activité exercée. Pour une activité commerciale, il faut s’immatriculer auprès de la Chambre du commerce et de l’industrie. Tandis que les activités artisanales dépendent de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Et c’est l’URSSAF qu’il faut contacter pour une activité libérale.
L’entrepreneur individuel ne doit pas payer d’impôt sur les sociétés. Il est imposé sur ses revenus dans la catégorie BIC pour les artisans et commerçants et BNC pour les professions libérales.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des formalités des entreprises. https://
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