--- title: "Version Markdown de Facturation électronique et associations : qui est concerné ?" description: "Facturation électronique et associations : votre structure est-elle concernée ? Découvrez qui est assujetti et quelles obligations s'appliquent à votre facture électronique." date: "2026-05-18 09:22:25" modified: "2026-05-18 09:22:25" url: "https://cecca.fr/services/facturation-electronique/association/" canonical: "https://cecca.fr/services/facturation-electronique/association/" lang: "fr_FR" --- # Facturation électronique et associations : obligations, calendrier et cas particuliers La réforme de la facturation électronique des associations, qui entrera en vigueur progressivement à partir de septembre 2026, ne s’applique pas de la même manière à toutes les structures. Le critère déterminant est l’assujettissement à la TVA : selon votre situation fiscale, vos obligations peuvent aller de l’absence totale de contrainte à une mise en conformité complète avec les nouvelles règles de e-invoicing. [Demander un devis](https://cecca.fr/formulaire-contact/) [Prendre rendez-vous](https://meetings-eu1.hubspot.com/groupececca/expert-comptable?uuid=44f91bc9-2c3a-4b97-b5e5-73495da645c1) ## Cecca, expert-comptable au service des associations et structures à but non lucratif [Prendre rendez-vous](https://cecca.fr/formulaire-contact/) ## Réforme de la facturation électronique : quelles obligations pour les associations en France ? ### Association non assujettie à la TVA Une association à but non lucratif qui ne réalise aucune activité commerciale n’est pas assujettie à la TVA En conséquence, elle n’entre pas dans le champ d’application de la réforme. Aucune obligation relative à la facturation électronique ou au e-reporting ne lui est applicable. ### Association avec activités lucratives accessoires sous le seuil Certaines associations réalisent une activité commerciale, mais restent hors champ si quatre conditions sont réunies simultanément : Gestion désintéressée Activités commerciales ne concurrençant pas le secteur privé Activités lucratives non prépondérantes Recettes inférieures à 80 011 € Si ces critères sont respectés, aucune obligation ne s’applique. ### Association assujettie à la TVA Une association devient assujettie à la TVA notamment lorsque : ses activités lucratives présentent un caractère prépondérant ou lorsque le seuil de 80 011 € est dépassé Dans cette hypothèse, elle entre pleinement dans le champ de la réforme et est soumise à l’ensemble des obligations correspondantes (émission, e-reporting et réception). ### Association assujettie bénéficiant d'une exonération (art. 261 à 261 E du CGI) Certaines structures bénéficient d’une exonération spécifique. Conséquences : Pas d’obligation d’émission Pas d’obligation de e-reporting Obligation de réception des factures électroniques à partir de 2026 ## Les points essentiels de la réforme de la facturation électronique pour les association ## Le calendrier de la réforme pour les associations ### 1er septembre 2026 : Réception obligatoire Toutes les associations, quelle que soit leur taille, devront être capables de traiter les factures électroniques via une plateforme agréée. Cette obligation concerne donc aussi bien les petites structures que les organisations plus importantes. À cette même date, les grandes structures sont déjà pleinement concernées par la réforme. Sont considérées comme grandes associations celles qui comptent au moins 5 000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros. Les structures de taille intermédiaire, comprenant entre 250 et 4 999 salariés ou générant un chiffre d’affaires compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros, entrent également dans le dispositif à ce stade. ### 1er septembre 2027 : Émission pour les petites structures Les associations de plus petite taille, c’est-à-dire celles de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, devront à leur tour émettre des factures électroniques et transmettre leurs données via le e-reporting. En pratique, cela concerne la grande majorité des associations, qui bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire d’un an pour adapter leurs outils et leur organisation. ## E-invoicing ou e-reporting : quelles obligations pour les associations concernées ? ### Vous facturez une autre entité assujettie à la TVA : e-invoicing Dans ce cas, la facture doit transiter via une plateforme de dématérialisation agréée. Formats possibles : Factur-X : format hybride combinant un PDF lisible et des données structurées intégrées (le plus accessible pour les associations) UBL: format 100 % structuré, utilisé dans les échanges automatisés entre systèmes CII : autre format structuré standard, proche de l’UBL Un simple PDF n’est pas conforme. ### Vous facturez des particuliers ou l’étranger : e-reporting Pour les opérations B2C ou internationales, il n’y a pas de facture électronique obligatoire. En revanche, les données doivent être transmises via e-reporting. Deux flux : E-reporting de transaction : données sur les ventes réalisées E-reporting de paiement : données transmises une fois la prestation payée (pour les prestations de services uniquement) ## Ce que la réforme change concrètement dans votre gestion ### Recevoir des factures fournisseurs Dès le 1er septembre 2026, vos fournisseurs ne transmettront plus leurs factures en PDF par e-mail. Elles passeront par leur plateforme agréée, et vous devrez être équipé pour les recevoir. Concrètement, ces factures seront intégrées directement dans votre outil de gestion au format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Les informations essentielles comme le montant, la TVA ou le SIREN du fournisseur deviennent exploitables sans ressaisie. Pour une association, cela réduit fortement les erreurs et sécurise le traitement comptable. Sans solution adaptée à cette échéance, vous ne pourrez plus traiter correctement les factures de vos prestataires, ce qui peut bloquer à la fois vos paiements et la justification de vos charges. ### Émettre et transmettre vos factures À partir du 1er septembre 2027, les associations concernées devront transmettre leurs factures via une plateforme agréée. L’envoi d’un PDF, même complet, ne sera plus considéré comme conforme. La règle dépend du type de client. Lorsque vous facturez une entité assujettie à la TVA en France, la facture doit passer par la plateforme. À l’inverse, pour les particuliers ou les clients étrangers, aucune facture électronique n’est exigée, mais les données doivent être transmises à l’administration via le e-reporting. Un point souvent sous-estimé concerne le e-reporting de paiement. Il ne se déclenche pas à l’émission de la facture, mais au moment de l’encaissement. Pour les associations dont les délais de règlement varient, cela implique un suivi précis des paiements distinct du suivi de facturation. ### Les erreurs fréquentes à éviter Certaines erreurs reviennent régulièrement lors de la mise en place. La première consiste à confondre assujettissement et redevabilité. Une association peut être assujettie à la TVA sans en collecter, notamment en cas de franchise ou d’exonération. Elle reste pourtant concernée par la réforme, au moins pour la réception des factures dès 2026. La seconde erreur est de négliger le e-reporting. Une association qui travaille principalement avec des particuliers peut penser ne pas être concernée. Or, dès lors qu’elle est assujettie, elle doit transmettre les données de ses opérations, sous peine de sanctions. Enfin, attendre 2027 pour se préparer est une erreur fréquente. L’obligation de réception démarre dès 2026. Sans anticipation, l’association se retrouve en difficulté, notamment pour choisir et paramétrer une solution compatible avec son organisation. ## CECCA partenaire des associations La mise en conformité d’une association ne suit pas le même schéma qu’une entreprise commerciale. La structure des ressources, la présence de bénévoles dans la gestion, la mixité des activités (lucratives et non lucratives) rendent le diagnostic préalable indispensable. Le cabinet CECCA accompagne les associations à chaque étape de la réforme. 1. **Identification de votre situation fiscale** La première étape consiste à identifier votre situation fiscale exacte. Êtes-vous assujetti ? Exonéré ? Partiellement assujetti ? Ce diagnostic détermine le périmètre de vos obligations réelles, sans vous imposer des contraintes inutiles. 2. **Choix d’une plateforme adaptée** La deuxième étape vise à sélectionner la plateforme adaptée à votre organisation. Le choix ne repose pas uniquement sur des critères techniques. La facilité d’utilisation pour vos équipes ou vos bénévoles, l’intégration avec votre logiciel comptable existant, et votre volume de facturation sont des variables tout aussi importantes. 3. **Mise en place des processus internes** La troisième étape couvre la mise en place des processus internes. Qui gère la réception des factures fournisseurs ? Comment sont transmises les données de vos ventes aux particuliers ? Ces questions opérationnelles doivent être résolues avant la date butoir, pas après. ## Ils nous ont fait confiance **Note 4,6/5.** Basée sur + de 51 avis. --- > Nous avons été épaulés lors d'un contrôle fiscal et contrôle URSSAF. Nous avons eu une aide très précieuse. Nous somme sur le point de faire une TUP et c'est le cabinet CECCA qui va s'en charger. Le fait que CECCA se charge des problèmes qui ne sont pas dans notre métier, social, juridique, etc, cela nous laisse tout le temps de nous consacrer au business Dinis Vinhas - *Dirigeant* - **ALGO INDUSTRIE** --- > Comptabilité BNC Avenant contrat de travail . Aymar De Saint Pierre - *Agent Général AXA Prévoyance et Patrimoine* - **AXA FRANCE - Assurance** --- > gestion comptabilité de ma société - Gestion payes - Conseil . comptabilité tenue impeccablement - Très grande réactivité dans la gestion des payes - Très bonne qualité et pertinence des conseils proposés. Gaudin - *Services De SantéConseil & Services Aux Entreprises* - **Bellerophon** --- > Expertise comptable, conseils pour optimiser fiscalement, montage de business plans... Equipe très sympathique et compétente qui répond à l'ensemble des problématiques comptables, fiscales et RH. Le tout avec une grande réactivité. Heureux d'avoir pu trouver un cabinet aussi pro. Fabien Ribot - *CEO* - **Car Marketing System - Automobile** --- > CECCA accompagne mes différentes entreprises depuis près de 7 ans. Nous avons réussi à nous développer grâce à CECCA et à leur accompagnement toujours impeccable ! J'ai la maitrise de mes entreprises et reçois toujours une oreille attentive dès que j'ai des questions. Antoine Magyar - *Fondateur* - **Cocy - Communication** --- ## Vos questions sur la facturation électronique pour les associations ### Une association loi 1901 est-elle automatiquement concernée par la réforme ? Le statut juridique ne détermine rien. C’est l’assujettissement à la TVA qui constitue le seul critère d’entrée dans la réforme. Une association sans activité commerciale, ou dont les recettes lucratives restent sous le seuil de 80 011 € avec une gestion désintéressée, reste hors champ. Au-delà de ce seuil, ou si les activités lucratives deviennent prépondérantes, les obligations s’appliquent pleinement. Un diagnostic fiscal préalable est indispensable avant toute conclusion. ### Comment choisir une plateforme agréée en tant qu'association ? Quatre critères structurent le choix. La compatibilité avec votre logiciel comptable actuel évite des développements coûteux. La capacité à gérer à la fois l’e-invoicing et l’e-reporting couvre l’ensemble de vos obligations. La simplicité d’utilisation est déterminante si votre gestion repose sur des bénévoles sans formation comptable. La qualité du support conditionne enfin votre capacité à résoudre rapidement les problèmes opérationnels lors de la mise en service. ### Notre association est en franchise en base de TVA. Quelles sont nos obligations concrètes ? La franchise en base concerne le paiement de la TVA, pas l’assujettissement. Une association en franchise reste donc assujettie au sens de la réforme et doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émission ne s’applique pas tant que la franchise est maintenue. L’accès à une plateforme de réception doit néanmoins être anticipé avant cette échéance. ### Nos activités sont mixtes. Comment s'applique la réforme ? Seule la partie relevant des activités lucratives entre dans le périmètre. Les cotisations membres, subventions et dons restent hors champ. Une séparation claire et documentée entre les deux types de flux est nécessaire avant la mise en conformité. Sans cette distinction, le risque est d’appliquer la réforme à des opérations non concernées, ou d’omettre des flux lucratifs qui devraient l’être. ### Que se passe-t-il en cas de non-conformité ? Des pénalités financières plafonnées annuellement s’appliquent, avec des sanctions renforcées en cas de manquements répétés. Les conséquences opérationnelles sont souvent plus immédiates : impossibilité de traiter les factures fournisseurs conformes dès septembre 2026, blocage des paiements et incapacité à justifier certaines charges dans les comptes. Pour les structures à trésorerie tendue, ces blocages pratiques sont généralement plus pénalisants que les sanctions financières elles-mêmes. ### Faut-il changer de logiciel comptable pour être conforme ? Un remplacement complet n’est pas systématiquement nécessaire. La conformité est atteinte dès lors que votre outil actuel peut se connecter à une plateforme agréée, soit nativement, soit via une mise à jour. La première démarche consiste à vérifier cette compatibilité auprès de votre éditeur. Si votre logiciel ne prend pas en charge les formats structurés requis (Factur-X, UBL, CII), une solution intermédiaire peut suffire dans un premier temps sans remplacement intégral. ### Nos fournisseurs continueront-ils à envoyer des PDF après septembre 2026 ? Les fournisseurs assujettis établis en France seront tenus de transmettre leurs factures via une plateforme agréée aux dates prévues par le calendrier. Un fournisseur qui continuerait à envoyer des PDF ne respecterait plus ses propres obligations. Du côté de l’association, l’absence d’outil de réception adapté ne dispense pas de la conformité : elle crée un blocage opérationnel qui empêche le traitement correct des factures et la justification des charges correspondantes. ### L'e-reporting concerne-t-il les cotisations versées par les membres ? Les cotisations non soumises à la TVA restent hors champ et ne donnent lieu ni à facturation électronique ni à e-reporting. Cette règle vaut également pour les dons et les subventions publiques. En revanche, si une cotisation ouvre droit à une contrepartie significative soumise à TVA, le traitement peut différer. La nature de chaque flux financier doit être analysée individuellement pour déterminer le régime applicable. ### Une petite association peut-elle gérer seule la mise en conformité ? La mise en conformité reste techniquement accessible pour une petite structure à volume de facturation limité, à condition que le diagnostic fiscal initial soit réalisé correctement. C’est précisément cette première étape déterminer si l’association est assujettie, exonérée ou hors champ qui concentre le principal risque d’erreur en gestion autonome. Une fois ce cadre posé, le choix et le paramétrage d’une plateforme peuvent être réalisés sans expertise avancée.