Le 15 décembre 2022, l’Administration fiscale a rapporté dans le Bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFiP) un changement de régime fiscal pour les associés d’exercice libéral (SEL) à compter du 1er janvier 2023.
Quels changements fiscaux pour les SEL ?
En 2023, les associés internes de sociétés d’exercice libéral (SEL) déclareront la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant leur position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat.
A compter de l’imposition des revenus de 2023, les associés des SEL relèveront donc obligatoirement de la catégorie des BNC, à l’exception de certains gérants majoritaires de SELARL et associés gérants de SELCA qui pourront continuer à déclarer leurs revenus selon les dispositions de l’article 62 du Code Général des Impôts (CGI).
SEL : Comment déterminer son imposition de revenus ?
En 2022, l’Administration fiscale considérait que :
- les rémunérations des associés d’une SEL qui exerçaient leur activité en son sein constituaient des traitements et salaires ;
- les rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, devaient être imposées selon l’article 62 du CGI.
À partir de 2023…
Pour déterminer le régime d’imposition, il convient de distinguer la rémunération relative au mandat social de celle relative à l’activité libérale (« rémunération technique »).
Mandat social :
Le régime d’imposition de la rémunération versée au titre du mandat social dépend de la forme juridique :
- dans les SELARL, la rémunération du gérant majoritaire relève de l’article 62 du CGI (c’est à dire assimilé aux traitements et salaires) ;
- dans les SELAS/SELAFA, la rémunération versée au titre du mandat social relève de la catégorie des traitements et salaires.
Activité libérale (« technique ») :
La détermination du régime d’imposition des rémunérations relatives aux fonctions techniques dépend de l’existence d’un lien de subordination avec la société ou non.
En l’absence de lien de subordination avec la société, la rémunération des associés de la SEL au titre d’activité libérale doit être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
En présence d’un lien de subordination avec la société, la rémunération des associés de la SEL au titre d’activité libérale doit être imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
SEL : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ?
Pour savoir si la rémunérations et l’imposition des associés internes d’une SEL relèvent désormais de la catégories des BCN, référez-vous au à la forme et au statut juridique de votre société ainsi qu’au lien de subordination avec cette dernière.
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