Fini les factures papiers. À partir de 2025, la facturation électronique devient obligatoire. Toutefois, il se pourrait que les entreprises doivent justifier de ces documents numériques à partir de 2024. On vous explique tout ce que vous devez savoir concernant cette nouvelle obligation de facturation dématérialisée.
C’est quoi la facture électronique, ou e-facture ?
Qui est concerné par la dématérialisation de la facture ?
La généralisation de la facturation électronique relève de la décision du vote de la loi de finances rectificative pour 2022 et vise à renforcer le contrôle fiscal. Cette nouvelle obligation se réfère à tout le processus de facturation (de son émission, son envoi, sa réception à son archivage) des prestataires redevables de la TVA.
Cette numérisation se traduit par plusieurs éléments clés :
- La version électronique sera le format original qui fera foi dans un contrôle fiscal.
- Le format choisi, PDF A3, assurera la sécurité et l’archivage de la facture, rendant le document non falsifiable contrairement à un simple PDF.
- Une signature électronique RGS 2* apposée rendra compte de la validité de la facture en renseignant son émetteur.
Les échéances de la généralisation de la facturation électronique
Si la généralisation de la facturation électronique est rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2025 pour les professionnels soumis à la TVA, elle ne concerne pourtant pas toutes les entreprises aux mêmes dates, selon leur taille. Petit récapitulatif des années où la facture dématérialisée entre en vigueur :
- 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
- 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
- 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
- 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Il s’agirait alors de prendre en compte en amont les régimes auxquels ses clients sont soumis afin de ne pas être pris de court face à de potentielles requêtes de leurs parts.
Comment passer à la facturation électronique ?
Pour s’acquitter de cette obligation, deux possibilités s’offrent aux entreprises. Elles peuvent recourir :
- À une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration (PDP),
- Au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro.
Les plateformes partenaires de l’administration ne seront certifiées qu’à partir de l’été 2023. Nous vous informerons des actualités liées à la facturation électronique et ses PDP dès que les informations seront divulguées.
Une fois les PDP authentifiées, CECCA les répertoriera pour ensuite pouvoir les conseiller aux entreprises afin de faciliter leurs démarches comptables. Chaque client CECCA se verra orienté vers une PDP pertinente selon ses projets et besoins.
Les PDP assureront un suivi qui permettra de :
- Déterminer si et quand un client a reçu et payé la facture ;
- Simplifier la trésorerie de votre entreprise en vous permettant de suivre les créances ;
- Faciliter les rapprochements interentreprises ;
- Libérer le temps de vos employés pour des tâches plus importantes qui soutiennent la croissance de votre entreprise.
Un facteur de transition numérique qui comporte ses avantages
La disparition des factures papiers s’inscrit dans une politique RSE dont l’Europe s’attèle. Véritable facteur de la transition numérique des entreprises, la facturation électronique, en plus des avantages en matière de sécurité et d’archivage mentionnés plus haut, représenterait un gain moyen estimé à plus de 4,5 milliards d’euros par an pour les moyennes et grandes entreprises et renforcerait la compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité.
Enfin, l’administration fiscale aura un droit de regard sur l’ensemble des factures électroniques soumises par les prestataires redevables de la TVA en France (dans le cas de figure où leur émetteur serait également soumis à la TVA). Cela aura pour conséquence d’affiner les contrôles fiscaux et permettrait aux émetteurs de préremplir leurs déclarations de la TVA.
CECCA propose dès à présent la mise en place de la facturation électronique à l’ensemble de ses clients.
Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un accompagnement personnalisé pour vous guider dans le processus de facturation électronique, contactez-nous.
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