Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #64.
Un employeur a licencié une employée qui avait été condamnée pénalement pour vol, contrefaçon et falsification de chèques. L’employée a contesté ce licenciement, affirmant que ces faits relèvent de sa vie privée et que l’employeur ne peut pas s’en servir pour justifier son licenciement. L’employeur, de son côté, a fait valoir que l’employée travaillait dans une banque, et que cela changeait tout : pour lui, l’employée était également coupable, non seulement pour avoir manqué à son obligation de probité découlant de son contrat de travail, mais aussi pour avoir dissimulé sa condamnation pénale, manquant ainsi à son obligation de loyauté. L’employée a répondu que les faits pour lesquels elle avait été condamnée avaient été commis en dehors du cadre professionnel, sans rapport donc avec ses fonctions professionnelles.
Finalement, le juge a refusé ce licenciement, confirmant que ces faits relèvent bien de la vie personnelle de l’employée et qu’elle n’a commis aucun manquement à ses obligations professionnelles.
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