Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #57 !
Le 1er septembre 2013, l’assureur Generali vie demande à une future cliente de répondre à plusieurs questionnaires de santé. Quelques jours plus tard, elle signe un contrat de groupe “Atoll professions paramédicales” et un second contrat dénommé “retraite”. En avril 2015, la cliente se met en arrêt de travail et ce, jusqu’en février 2016. Elle demande donc à son assurance de lui verser les indemnités dont elle a droit grâce aux contrats cités plus haut.
Or, l’assureur refuse. En effet, la cliente a omis de lui préciser qu’elle était atteinte de la maladie de Steinert, diagnostic qu’elle a eu le 2 septembre soit 1 jour après avoir rempli les fameux questionnaires. Selon l’assureur, sa cliente aurait dû la prévenir des examens médicaux qu’elles étaient en train d’effectuer. Elle savait également que ses enfants étaient atteints de la même maladie. Mais elle a répondu “non” à la question : « Êtes-vous actuellement sous traitement ou surveillance médicale (y compris dans le cadre d’une grossesse pathologique) ? ». Par conséquence, l’assureur s’est senti trompé et a annulé son contrat.
Pas si vite, répond le juge. Celui-ci rappelle que la loi interdit formellement l’assureur de questionner ses clients sur leurs possibles antécédents médicaux. De plus, même si l’assureur était au courant, cela n’a pas à influencer sa décision d’accepter ou non d’assurer quelqu’un. La cliente a donc raison. L’assureur doit l’indemniser pour son arrêt de travail.
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