Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #62 !
Le gérant d’une société décide de liquider et de fermer définitivement les portes de son entreprise. Peu de temps après, la société fait l’objet d’un contrôle fiscal et le gérant, devenu ex-gérant, reçoit une notification de redressement fiscal. Il conteste cette notification, affirmant qu’en tant qu’ex-gérant, il n’est pas concerné par les conséquences du contrôle fiscal.
Cependant, l’administration fiscale soutient que non seulement l’ex-gérant était le liquidateur de la société, mais qu’il a également été nommé administrateur ad hoc de la société par le tribunal à la demande de l’administration elle-même, afin de pouvoir la représenter pendant le contrôle fiscal. L’ex-gérant n’a jamais contesté cette nomination, ce qui confirme pour le juge que la procédure est régulière et que c’est bien à l’ex-gérant que l’administration doit s’adresser pour notifier le redressement fiscal.
Ce cas met en lumière l’importance de comprendre les conséquences de votre statut de gérant d’une société, même après la liquidation de celle-ci. Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, vous pouvez être tenu responsable des redressements fiscaux même en tant qu’ex-gérant, surtout si vous avez été nommé administrateur ad hoc de la société. Il est donc important de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit fiscal pour comprendre vos obligations et vous défendre efficacement contre un redressement fiscal.
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