Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #60 !
Un propriétaire possède deux appartements dans la Résidence La Tannerie à Vannes. Ainsi, il déduit de ses revenus fonciers les dépenses d’entretien liés à ces logements. Mais en 2016, l’administration fiscale effectue un contrôle aux titres des années 2013 et 2014. Elle propose une rectification et informe le propriétaire de la réintégration dans ses revenus fonciers des charges liées à l’entretien. En effet, les deux appartements ne sont pas loués, ce qui implique que le propriétaire en a l’usage.
Le propriétaire ne comprend pas cette décision. Même si les appartements ne sont pas loués, il n’en a pas l’usage. En 2012, les logements ont été déclarés insalubres par la préfecture et ont été interdits à la location. Ils ont été plus précisément requalifiés en sous-sol. Puisqu’il ne peut pas les louer, le propriétaire estime qu’il peut tout de même bénéficier de la déduction des charges. Mais l’administration fiscale se pose alors une autre question. Pourquoi le propriétaire n’a-t-il pas loué ses sous-sols en tant que cave ? Rien ne l’empêchait et le propriétaire n’a aucun argument pour prouver le contraire à l’administration.
Le juge de la cour administrative d’appel de Nantes donne raison à l’administration. Pour qu’un propriétaire puisse déduire ses charges, il faut qu’il loue son bien. Peu importe que cela soit un logement ou une cave. Dans ce cas précis, le propriétaire aurait dû faire le nécessaire pour mettre ses deux sous-sols en location. Puisqu’il ne l’a pas fait, on suppose qu’il en garde l’usage et il ne peut pas bénéficier de la déduction de charges. Leur réintégration est maintenue.
En savoir plus sur ce Petit Cas CECCA #60
Découvrir d’autres actualités sur notre blog
