Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #59 !
Depuis 1996, la société Millet, spécialiste dans les vêtements de sport en montagne, fait appel à la société de design Melrose Studio pour l’aider dans “la recherche de tendances en vue de la création de ses produits“. Mais un beau jour, en 2015, Millet cesse sa collaboration avec le studio après l’avoir sollicitée pour ses collections été 2017 et hiver 2017/2018. Sans préavis. Melrose ne comprend pas cette décision et attaque Millet pour rupture brutale de la relation commerciale établie depuis près de 20 ans.
Pour Melrose, Millet avait l’obligation de respecter un préavis proportionnel à la durée de la relation commerciale. Elle demande donc des indemnités pour ce préjudice subi. Or, pour Millet, le ressenti n’est pas vraiment le même. En effet, la collaboration entre Millet et Melrose prenait la forme de contrats déterminés signés tous les ans pour les collections été et hiver notamment. Dans ces contrats, il n’y avait pas de mention de reconduction. Millet a donc le droit d’arrêter cette relation commerciale sans prévenir qui que ce soit.
C’est faux, rétorque le juge de la Cour de cassation. Celui-ci rappelle qu’une relation commerciale établie est celle « qui revêt un caractère régulier, significatif et stable ; qu’elle peut résulter d’une succession de contrats à durée déterminée et ponctuels, quoique non régis par un accord-cadre. » C’est totalement le cas ici entre Millet et Melrose puisque leur collaboration durait depuis 2 décennies. Millet est donc condamnée à verser 3000 euros à son ancien collaborateur.
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