Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #56 !
Le promoteur immobilier Clésence confie la construction de logements à plusieurs prestataires. Une mission de contrôle est effectuée par la société Apave pour déceler d’éventuels manquements. La réception de l’immeuble a lieu le 22 novembre 2006 mais le maître d’ouvrage (Clésence) émet quelques réserves. Or, dans le procès verbal de réception, un défaut important n’est pas mentionné. Ce défaut est la largeur insuffisante des portes et des couloirs qui ne permettront pas aux personnes à mobilité réduite de circuler.
Puisque ce défaut n’a pas été corrigé, Clésence attaque l’architecte, le maître d’œuvre, le contrôleur technique et les assureurs. Il reproche à ceux qui étaient présents lors de la réception de l’immeuble de ne pas avoir pointé du doigt ce défaut. Ils auraient dû l’avertir et ne pas passer à côté d’un tel manquement qui sera source de problèmes par la suite. En effet, l’immeuble et les logements restent inadaptés aux personnes handicapées.
Certes, mais le juge n’est pas de l’avis du maître d’ouvrage. Celui-ci est censé être un professionnel et connaître parfaitement la législation. La Cour de Cassation a rappelé que “le maître de l’ouvrage admettait être un professionnel de la conception d’opérations immobilières et relevé qu’il était particulièrement averti quant aux prescriptions légales et réglementaires et au suivi des opérations de construction“. C’est donc lui qui aurait du voir ce défaut, puisqu’il était si flagrant. Le promoteur Clésence voit sa demande d’indemnisation rejetée et c’est lui qui est condamné.
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