Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #55 !
En 2007, un agent commercial est recruté par la société Achat Direct. Spécialisée dans l’activité d’import-export de produits non-alimentaires, la société fait signer à son nouveau prestataire un contrat d’exclusivité. Dans ce contrat, il est stipulé que l’agent commercial devra représenter Achat Direct en exclusivité en France dans les moyennes et grandes surfaces, dans les rayons bazar et décoration.
La collaboration entre l’agent et la société ne se passe pas comme prévu. En effet, en janvier 2013, Achat Direct rompt son contrat avec l’agent. Pourquoi ? Elle lui reproche certains manquements, le plus gros étant d’avoir accepté les mandats d’entreprises concurrentes, comme la société People Love It. Achat Direct laisse donc partir son agent sans l’indemniser. Mais le prestataire n’est pas d’accord. Pour lui, c’est l’entreprise qui est fautive. Elle aurait plusieurs fois oublié de lui verser ses commissions avant qu’il ne décide de travailler pour d’autres entreprises. Achat Direct est donc en tort dès le départ, elle doit indemniser l’agent.
Oui, dit le juge de la Cour de cassation qui donne ainsi raison à l’agent. Achat Direct a manqué à ses obligations avant que l’agent n’accepte d’autres contrats. Ce sont d’ailleurs ses manquements qui ont conduit le prestataire à travailler pour des concurrents et qui ont mené à la rupture de contrat. L’entreprise est fautive, elle est donc condamnée à indemniser l’agent.
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