Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #48 !
La société Sagadis exploite un magasin “Super U”, une enseigne “U Culture” et une station service dans la commune d’Annonay en Ardèche. Elle doit donc payer une taxe sur les surfaces commerciales. Lors d’un contrôle de l’administration fiscale sur les années 2015 et 2016, cette taxe est majorée de 50%. Pourquoi ? Car la surface de vente exploitée par la société dépasse 2500 m2. Or, pour Sagadis, cette majoration ne peut pas s’appliquer. En effet, la société dispose des 3 magasins différents et non d’un seul grand magasin qui prendrait toute la surface estimée.
Sauf que ces 3 magasins distincts se situent dans le même centre commercial. Le “Super U” et le “U Culture” étant tous les deux dans le même bâtiment, respectivement au rez-de-chaussée et au 2e étage. À ce sujet, la loi précise bien : « Lorsque plusieurs locaux d’une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement ».
Ce que confirme le juge du Conseil d’État. La surface de vente est supérieure à 2500 m2 puisque les trois enseignes correspondent à un seul et même établissement. Et ce, même si les adresses sont différentes et qu’elles faisaient l’objet d’une imposition séparée. La majoration de la taxe est donc maintenue.
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