Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #45 !
Un professeur de tennis indépendant est contrôlé par l’administration fiscale sur ses revenus perçus en 2013 et 2014. Lors de ce contrôle, l’administration remet en cause le régime de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dont il bénéficie. En effet, cette exonération de TVA est normalement réservée aux professeurs sportifs directement rémunérés par leurs élèves. Alors pourquoi ne s’appliquerait-elle pas ici ?
L’administration fiscale constate que le professeur se fait aider dans ses cours par des bénévoles. Il n’est donc pas le seul à dispenser son enseignement. En outre, l’enseignant loue régulièrement plusieurs courts en même temps au Tennis Club de la Chataigneraie. Pendant qu’il coache un élève sur un court, un bénévole en coache un autre sur un autre terrain. Le professeur se contente ensuite de passer sur chaque court pour superviser ce qui s’y passe. Il indemnise même le bénévole pour ses déplacements.
Le juge de la cour administrative d’appel de Nantes rejoint l’avis de l’administration fiscale. Le professeur ne peut pas prétendre à l’exonération de la TVA car il est assisté par d’autres personnes. Le fait qu’elles soient bénévoles n’y change rien. L’exonération n’est valable que pour les enseignants qui dispensent des cours “à titre personnel”.
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