Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #42 !
En 2009, un couple achète un appartement dans la commune de Gond Pontouvre en Charente. Ils optent pour le dispositif Scellier, ancêtre de la loi Pinel. Autrement dit, ils s’engagent à louer leur bien pendant au moins 9 ans pour bénéficier de réduction d’impôts. De 2009 à 2012, un locataire habite leur bien. En 2015, l’administration vérifie la situation des bailleurs et s’aperçoit que le logement était vacant de 2012 à 2015. Or, le couple a reçu 3 861 euros de réduction d’impôts entre 2012 et 2014. L’administration réclame des pénalités correspondant à cette somme perçue en trop.
De ce fait, le couple ne peut plus bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Scellier. Mais les deux propriétaires contestent cette décision. Ils estiment qu’ils sont dans leur droit puisqu’au moment du départ de leur locataire, ils ont tout fait pour remettre le logement en location. Preuve à l’appui : ils ont conclu un mandat de gestion avec l’agence immobilière Avantim Aquitaine qui a bien affiché le bien sur leur site internet et dans la vitrine de l’agence. Les bailleurs ont même accepté de baisser le loyer du bien.
Cependant, tous ces éléments ne suffisent pas à prouver leur bonne foi. Le juge constate en effet que l’agence immobilière a prévenu le couple que le montant du loyer n’était pas adapté au marché locatif local. Les deux propriétaires ont tardé à s’adapter et ont donc perdu l’occasion de louer leur bien. La décision de l’administration fiscale est alors confirmée.
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