Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #25 !
En 2012, deux anciens salariés de la société Fenêtres et portes du soleil, située à Roquebrune-sur-Argens (83), créent leur propre entreprise baptisée Label Isolation. Spécialisée dans la vente de vérandas, cette société n’a a priori rien de particulier. Mais si on creuse plus loin, on se rend compte que les deux ex-salariés auraient récupérer les fichiers clientèles de leur ancien employeur pour s’en servir afin de se constituer leur propre base de clients.
Fenêtres et portes du soleil estime que cela correspond à un détournement de fichier. Et que cela n’est ni plus ni moins que de la concurrence déloyale. Elle demande donc une indemnisation. Les deux fondateurs de Label Isolation contestent cette accusation. Selon eux, le fichier qu’ils ont récupéré ne leur a servi qu’à démarcher un unique client. Ceci n’est pas du démarchage massif et encore moins de la concurrence déloyale. Il n’y a donc pas de faute à déplorer et encore moins d’indemnisation à verser.
Comme les deux parties ne sont pas d’accord, c’est à la cour de cassation de trancher. Le juge estime que le caractère exceptionnel du démarchage n’est pas une justification assez solide. Le démarchage n’a pas à être massif pour être considéré comme déloyal. Selon le compte-rendu de la chambre commerciale, “le démarchage de la clientèle d’autrui n’est libre que s’il ne s’accompagne pas d’un acte déloyal ; constitue un procédé déloyal rendant le démarchage fautif, le détournement de fichier clientèle, peu important le nombre de clients pour lequel le fichier détourné a été utilisé”. Par conséquent, Label isolation doit indemniser Fenêtres et portes du soleil.
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