Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #24 !
En 2007, la société Consulting Impression presse, devenue CK Print, embauche un responsable technique. 7 ans plus tard, en décembre 2014, l’employeur décide de supprimer le véhicule de service de ce même responsable, et de transformer cet avantage en nature en rémunération brute. Or, le salarié conteste cette décision. Il refuse de redonner son véhicule, arguant que cela constitue une modification de son contrat de travail. Il fait part de son refus trois fois : le 21 décembre 2014 ainsi que les 5 et 6 janvier 2015. La réaction de CK Print ne se fait pas trop attendre. Le 26 janvier, l’employeur décide de licencier son salarié pour faute grave en raison de son insubordination.
Pour se défendre, le salarié précise que son véhicule n’était pas de service mais de fonction. Une nuance de taille. En effet, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de fonction, l’employeur doit demander l’accord de son salarié avant de lui en interdire l’accès. De son côté, l’employeur se base justement sur ce contrat de travail qui stipule que le salarié effectue des « prestations à l’aide de véhicules fournis par la société ». Son véhicule est donc de service et non de fonction. En outre, l’employé n’avait pas nécessairement besoin de l’utiliser pour effectuer ses tâches.
Ce n’est pas une bonne raison, selon le juge de la Cour de Cassation. Certes, le véhicule n’était pas utilisé pour travailler mais le salarié en question bénéficiait d’un avantage en nature pour celui-ci. CK Print devait demander l’accord du responsable technique avant de prendre cette décision. Le licenciement est reconnu comme abusif et sans cause réelle. La société devra donc payer 3000 euros à son ex salarié.
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