Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #23 !
En 1986, un ingénieur rejoint la société Apave Sudeurope. Le 2 septembre 2014, son employeur le licencie pour faute grave. La raison ? L’ingénieur dispensait des formations depuis 2007 auprès de l’ENSAM (École nationale supérieure d’arts et métiers) sur son temps de travail et sans autorisation de sa hiérarchie. Après avoir appris cela, son employeur ne pouvait donc plus le garder dans son équipe.
En outre, l’employé en question n’avait pas dit toute la vérité. Pendant qu’il était en formation, il prétendait qu’il avait des rendez-vous avec des clients (IKEA, Palais de Justice, lycée privé…). Il avait même demandé le remboursement de ses frais de déplacements et de ses repas pendant ces jours précis.
Or, le salarié disposait de bons arguments pour constituer sa défense. En effet, il avait 28 ans d’ancienneté chez Apave Sudeurope et pouvait organiser son emploi du temps comme bon lui semblait. Son employeur était même au courant qu’il exerçait une activité de formateur de temps en temps. Et ses frais de repas ont été dédommagés via une indemnité forfaitaire accordée à tous les salariés donc pas de traitement de faveur.
Le licenciement pour faute grave pouvait dans ce cas sembler excessif. L’affaire, portée devant la Cour de Cassation le 10 février 2021, ne s’est pourtant pas résolue en faveur de l’employé. Pour rappel, « la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. » Au moment de rendre sa décision, le juge confirme la faute grave et donne raison à l’employeur qui a donc bel et bien effectué un licenciement justifié.
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