(Mis à jour le 22 juin 2020)
L’activité partielle n’a pas été de tout repos à appliquer. Directives constamment en changement, contradictions dans les annonces, beaucoup d’entreprises (et d’experts-comptables) ont eu parfois du mal à s’y retrouver. Malgré ces difficultés, plus d’un million d’entreprises ont sollicité une autorisation d’activité partielle, ce qui concerne presque 12,4 millions de salariés.
Face à un nombre si important, il était évident que l’Administration du Travail allait lancer une opération de contrôle auprès des entreprises qui ont eu et ont encore aujourd’hui recours au dispositif d’activité partielle.
Selon la presse, les DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) engageront donc très bientôt de nombreuses opérations de contrôle afin de repérer les fraudes mais également : « de permettre de réparer les erreurs commises de bonne foi par les entreprises utilisatrices de l’activité partielle » nous indique le Ministère du Travail. Des erreurs très souvent commises à cause des déclarations contradictoires évoquées ci-dessus.
Dans le collimateur, « tous les secteurs où le télétravail est possible et qui ne sont pas administrativement fermés », évoque-t-on au ministère du Travail. Mais également« les entreprises qui ont demandé une indemnisation sur la base de taux horaires élevés ; les secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, notamment le BTP, les activités de service administratif, de soutien et de conseil aux entreprises. ». Bien entendu, les entreprises qui ont fait l’objet d’un signalement par les salariés ou les représentants du personnel seront elles aussi controlées.
Quels sont les documents demandés en cas de contrôle ?
omme le prévoit la réglementation applicable et le mentionne la décision d’ouverture des droits, les services de la DIRECCTE Grand Est peuvent procéder à un contrôle concernant les demandes d’indemnisation.
Dans le cadre de ce contrôle, je vous demanderai de me faire parvenir :
. Les bulletins de paie de l’ensemble des salariés mis en activité partielle pendant le mois de MARS 2020 (Bulletins demandés : Janvier et Mars 2020).
. Les copies des plannings de travail ou des relevés horaires mis en place dans l’entreprise pour les périodes considérées.
. Les copies des contrats de travail des salariés.
. Si concerné : La copie de l’accord d’entreprise qui prévoit votre forme d’aménagement du temps de travail : convention au forfait (hebdomadaire, mensuelle) , cycle, modulation….
. Si concerné : Copie de l’avis de CSE à consulter dans ce cadre et qui doit nous être produit dans les 2 mois après le dépôt de votre demande.
Que risquent les entreprises françaises ?
Les fraudes pourront être punies de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes. Des sanctions administratives sont également prévues avec notamment le remboursement des aides et l’exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans.
Selon le Ministère du Travail l’objectif serait donc « la lutte contre la fraude, mais aussi d’aider à la régularisation des entreprises de bonne foi qui auraient fait des erreurs dans leurs demandes de régularisation », précise-t-on au Ministère du Travail.
Une décision qui fait écho au souhait du gouvernement de restreindre les conditions actuelles très avantageuses du chômage partiel à partir du 1er juin 2020.
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