La rupture conventionnelle donne-t-elle droit à des indemnités ?

Vous êtes employeur et l’un de vos salariés sollicite une rupture conventionnelle de son contrat de travail ? Vous êtes salarié et vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail sans avoir à démissionner pour autant ? CECCA revient avec vous sur la rupture conventionnelle. 

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une façon légale et amiable de mettre fin à un contrat de travail pour les salariés en CDI, sans nécessité de justifier la rupture. Elle peut être individuelle ou collective et permet au salarié de toucher une indemnité spécifique, compatible avec le chômage. Les entreprises peuvent y recourir si les conditions sont réunies. Notons toutefois qu’elle n’est pas disponible pour les salariés en CDD ou ayant un contrat temporaire. Enfin, dans la fonction publique, elle n’est disponible que pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI.

Quelles sont les conditions pour faire une rupture conventionnelle ?

Pour qu’une rupture conventionnelle soit possible, il est impératif d’avoir le consentement mutuel de l’employeur et du salarié en CDI.

La rupture conventionnelle est interdite dans certaines situations, notamment dans les cas suivants : 

  • l’absence de consentement des deux parties ;
  • la rupture conventionnelle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
  • la procédure est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant sur une rupture conventionnelle collective ;
  • elle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

Procédure de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Une fois la décision de rupture conventionnelle prise, vous devez :

  1. Envoyer une lettre de rupture conventionnelle ;
  2. Organiser entretien préalable pour discuter des modalités de la rupture ;
  3. Rédiger les modalités de la rupture de convention qui doit être signée par les deux parties. 

Pour valider une rupture conventionnelle, un préavis de 15 jours calendaires doit être respecté à partir de la signature de la convention. Une fois ce délai écoulé, la convention doit être envoyée à la DDETSPP ou la Dreets pour homologation. Depuis le 1er avril 2022, la validation se fait en ligne via TéléRC, mais en cas d’impossibilité, le Cerfa n°14598 doit être envoyé par courrier. L’employeur ou le salarié peut faire la demande d’homologation.

Lorsqu’une demande d’homologation de rupture conventionnelle est envoyée à l’inspection du travail, celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour y répondre. Si aucune réponse n’est reçue, le silence de l’administration est considéré comme une acceptation. Le préavis ne s’applique pas dans ce cas, et la rupture conventionnelle prend effet à la date convenue, au plus tôt le lendemain de la validation par l’inspection du travail. À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents, notamment le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, le solde de tout compte et un récapitulatif des sommes épargnées.


La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit à des indemnités ? 

Outre le salaire qui lui est dû jusqu’à son dernier jour de travail, le salarié en CDI qui fait l’objet d’une rupture conventionnelle reçoit plusieurs indemnités, dont l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle, le salarié en CDI a droit à plusieurs indemnités, telles que :

  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • l’indemnité de non-concurrence (si applicable),
  • les primes/bonus éventuels.

De plus, l’employeur doit verser une indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, peu importe l’ancienneté du salarié. L’indemnité de rupture conventionnelle de l’employeur est soumise à la CSG, mais peut être exonérée des cotisations sociales pour la fraction inférieure à 82 272 €. Enfin, pour le salarié, l’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de l’impôt sur le revenu.


Comment se calcule l’indemnité de rupture conventionnelle d’un CDI ?

Pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle, il faut d’abord prendre en compte l’ancienneté du salarié en CDI dans l’entreprise. En effet, le calcul n’est pas le même pour les salariés avec moins ou plus de 10 ans d’ancienneté.

Calculer l’indemnité pour un salarié de moins de 10 ans d’ancienneté

Si le salarié en CDI a moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être d’au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. Pour le calcul du salaire de référence, trois options sont possibles et l’employeur doit choisir celle qui est la plus avantageuse pour le salarié :

  1. La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture conventionnelle ;
  2. La moyenne mensuelle des 3 derniers mois avec prise en compte des primes et gratifications en proportion du temps de travail ;
  3. Ou 1/4 du salaire mensuel brut multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.

Calculer l’indemnité pour un salarié de plus de 10 ans d’ancienneté

Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est différent. Il correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans. 

Si vous souhaitez connaitre le montant des indemnités à verser à votre salarié suite à une rupture conventionnelle, un simulateur est disponible sur le site internet du service public.

La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?

Oui, la rupture conventionnelle donne droit au chômage. Accepter la rupture de son contrat de travail avec l’employeur permet au salarié de conserver son droit aux allocations chômage. Cependant, pour bénéficier de l’ARE, il faut remplir certaines conditions, notamment :

  • Être apte physiquement à travailler
  • Résider en France
  • Justifier d’un travail effectif d’au moins 6 mois sur les 24 mois précédant la rupture conventionnelle.

Enfin, notez que pour y avoir accès, il faut s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail

CECCA accompagne les entreprises dans leurs démarches juridiques 

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